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Lettre ouverte de l’ACIFTE association de CIF Haut de bilan en réponse à la consultation de place lancée par l’AMF


A l’occasion d’une consultation de place ouverte jusqu’à la fin du mois de février 2017, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) s’interroge sur l’opportunité d’étendre à tous les acteurs du conseil en haut de bilan le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). L’ACIFTE agréée par l’AMF regroupant ces professionnels de la transmission d’entreprise et de la levée de fonds , souhaite la confirmation d’une réglementation spécifique à leur activité, pour des raisons juridiques et économiques, qui vont au-delà d’un intérêt corporatiste.



Etant membres d’une association professionnelle régulant leur activité, et contrôlée par l’AMF, ces professionnels-CIF respectent un code déontologie et des bonnes pratiques dans l’intérêt de leurs clients, dirigeants et de leur entreprise.

Leur professionnalisme est assuré à travers différentes procédures et contraintes contrôlées périodiquement, par une obligation annuelle de formation, notamment au risque LABFT (Lutte Antiblanchiment et Financement du Terrorisme), et un devoir de vigilance vérifiable, ce qui n’est pas le cas des acteurs non régulés (non CIF).

Ces bonnes pratiques contribuent donc à offrir un service de qualité reconnu, qui se traduit statistiquement par une sinistralité quasi-nulle sans commune mesure avec celle des conseillers non agréés.

L’agrément CIF est ainsi un gage de qualité et de sécurité garantissant un haut niveau de professionnalisme et de déontologie, instaurant la relation de confiance indispensable dans le cadre de transactions aux enjeux économiques et humains importants.

Une régulation optionnelle, adoptée par les seules « bonnes volontés », semble être l’une des options envisagées par l’AMF. Cette option semble inadaptée et dangereuse.

Inadaptée car créant une concurrence déloyale entre ceux qui offrent la meilleure transparence à leurs clients et coopèrent avec les institutions, et ceux qui ne se soumettent à aucune règle ou bonne pratique, laissant la porte ouverte à tous les excès.

Un niveau de régulation obligatoire et adapté aux spécificités de ces métiers semble être la seule option pour préserver les intérêts des entreprises et de leurs dirigeants et actionnaires, tout en conservant le levier d’action des associations professionnelles se chargeant de contrôler leurs membres, à l’image d’autres professions réglementées.

Elle permettra de garantir un niveau de vigilance efficace dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en conformité avec la 4ème directive européenne n° 2015/849 en date du 20/05/2015.

Il nous apparait donc hautement souhaitable, pour le bien de tous, que l’AMF continue de jouer son rôle de régulateur des activités de Conseil en Haut de Bilan et de Conseil en Finance d’Entreprise, en adaptant un statut propre à cette profession et en bonne intelligence avec les associations professionnelles, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Vincent JUGUET
David CHARLET
Stéphane FANTUNZ

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Mardi 7 Mars 2017
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