Si vous êtes cadre ou dirigeant d’une grande entreprise en France, la Loi Sapin 2 vous concerne. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos.

Promulguée le 09 Décembre 2016, la Loi Sapin 2 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre le trafic d’influence et la corruption. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs obligatoires pour les entreprises afin que celles-ci présentent un certain degré d’intégrité. Elle a permis la création de l’Agence Française Anticorruption, et celle-ci effectue des contrôles dans les entreprises concernées. Sont soumises à ces nouvelles mesures anti-corruption, les entreprises générant en moyenne 100 millions de chiffre d’affaires et employant au moins 500 employés. Quelles sont les diverses obligations pour les entreprises ? Quels sont les contrôles effectués par l’Agence Française Anticorruption ? Obtenez des réponses dans cet article.

Loi Sapin 2, quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Les dispositifs de la Loi Sapin 2 sont au nombre de 8. Les entreprises ne respectant pas lesdits dispositifs encourent des peines allant d’une amende de 5 000 à 200 000 euros pour les personnes morales. Pour celles physiques, cette amende peut s’élever à 1 million d’euros avec une dizaine d’années d’emprisonnement. Il est donc nécessaire pour toute entreprise de connaître et de mettre en place ces dispositifs pour ne pas se faire sanctionner. Voici les 8 mesures d’action de la loi Sapin 2 à mettre obligatoirement en place dans les entreprises pour prévenir et détecter des faits de corruption et de trafic d’influence :

- Un code de conduite : Il permet d’identifier des comportements ou situations caractéristiques de faits de trafic d’influence ou de corruption. Il indique la conduite à tenir au vu de telles situations et rappelle les peines encourues en cas de complicité ou de commission de tels faits. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’organisation. Toutefois, la modification du règlement intérieur ne doit pas être communiquée comme une simple note de service mais plutôt suivre une procédure ;

- Un régime disciplinaire : Ce régime est institué pour appliquer des sanctions aux salariés de l’entreprise dans le cas d’une violation du code de conduite. La sanction émise est décidée par l’employeur selon la gravité de la violation et selon le barème prévu dans le règlement intérieur ;

- Un dispositif d’alerte interne : Il permet de recueillir des signalements provenant des salariés et qui sont relatifs à l’existence de situations ou faits contraires au code de conduite de la société ;

- Une cartographie des risques : Il s’agit d’une démarche d’évaluation, d’identification, de gestion et de hiérarchisation des risques de corruption ou de trafic d’influence intrinsèques aux activités de la société en fonction des zones géographiques et des secteurs dans lesquels l’entreprise exerce son activité ;

- Dispositif de contrôle et d’évaluation des mesures mises en œuvre : Les dispositifs mis en œuvre pour prévenir et détecter la corruption devront être contrôlés et évalués pour s’assurer du respect du code de conduite intégré au règlement intérieur ;

- Procédures d’évaluation des clients, des fournisseurs et intermédiaires : Tous les tiers présentant des risques de corruption doivent obligatoirement être évalués. Il s’agit de tous les clients, des fournisseurs de premier rang, des sous-traitants et des intermédiaires ;

- Procédures de contrôle comptables : Cette procédure est mise en place pour vérifier que les livres, registres et comptes de l’entreprise ne sont pas utilisés à des fins illégales, pour masquer des faits de trafic d’influence ou de corruption ;

- Dispositif de formation : Il est destiné aux employés et aux cadres exposés aux risques de trafic d’influence ou de corruption ;

Quels sont les contrôles de l’Agence Française Anticorruption ?

En dépit de tout, l’action de l’AFA vise surtout à aider les entreprises pour qu’elles se mettent à niveau. Les opérations de contrôle de l’AFA sont concentrées sur la vérification de la conformité des entreprises concernées par rapport aux obligations imposées par la loi Sapin 2. Ces obligations portent sur la détection et la prévention d’actes de trafic d’influence et de corruption commis dans les entreprises françaises ou à l’international.

L’AFA effectue aussi des contrôles sur l’existence et l’efficacité des dispositifs exigés légalement. Tout ceci a pour but de diminuer considérablement le risque de manquement ou d’exposition aux faits de corruption dans les entreprises concernées par ces obligations.

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