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Le taux d’intérêt légal (TIL) est mort, vive le taux d’intérêt légal !


Ce taux, instauré par l’ordonnance du … 31 janvier 1561, était fixé à 6,66 % en matière civile, et à 8,33 % en matière commerciale. Par la loi du 3 septembre 1807, ces deux taux sont passés respectivement à 5 et 6 %, puis ont été unifiés à 6 % en 1881 et à 5 % en 1898, avant de prendre leur libertés respectives à 4 et 5 % en 1900, 5 et 6 % en 1918, et 4 et 5 % de 1935 à 1975.



Depuis cette date, la loi du 11 juillet 1975, applicable au 1er janvier 1976 a unifié ces deux taux tout en instaurant un mode de calcul qui devait les mettre à l’abri de l’évolution du coût de la vie, en édictant : « Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». Comprenne qui pourra !

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Lundi 1 Septembre 2014
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