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Le retrait litigieux lors d'une cession de créance

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que la cession d'une créance au profit d'un fonds commun de créances (structure de refinancement dont l'objet exclusif est d'acquérir des créances selon une procédure simplifiée) ne fait pas obstacle au droit de retrait litigieux prévue à l'article 1699 du Code civil.


L'intérêt de cet arrêt repose sur le rappel d'une disposition peu connue, l'article 1699 du Code civil qui prévoit que, lorsqu'une créance litigieuse est cédée à un tiers (exemple, un fonds commun de créances), le débiteur peut exiger une rétrocession de cette créance à son profit.
Autrement dit, le débiteur peut légalement exproprier le cessionnaire (fonds commun de créances) en lui rachetant la créance au prix où il l'a acheté.
Sachant que les créances litigieuses sont généralement cédées avec une forte décote, l'exercice de ce droit de rachat peut être particulièrement intéressant pour le débiteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 15 avril 2008, pourvoi n° 03-15969

www.legifrance.gouv.fr

Mardi 6 Mai 2008




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