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Mardi 10 Février 2015

Le Titre I « Libérer l’activité » du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l’Assemblée nationale




A ce stade, 314 amendements ont été adoptés, dont :
- 26 déposés par le groupe Ecologiste ;
- 3 déposés par le groupe GDR ;
- 20 déposés par le groupe RRDP ;
- 211 déposés par le groupe SRC ;
- 11 déposés par le groupe UDI ;
- 24 déposés par le groupe UMP ;
- 19 déposés par le gouvernement.


1/ L’Assemblée nationale a adopté l’ouverture du secteur des autocars sur l’ensemble du territoire. Pour les lignes couvrant plus de 100 km, l’ouverture sera de droit. Pour celles inférieures à 100 km, les régions ou les départements pourront prévoir de limiter les services par autocar si le nouveau régulateur des transports routiers créé par le projet de loi, l’Arafer, (autorité de régulation des transports ferroviaires et routiers) considère que l’ouverture d’une liaison est susceptible de porter une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport (TER, TET, bus autocars conventionnés) susceptibles d’être concurrencées.

Cette réforme va significativement améliorer la mobilité des français via les transports collectifs – une réforme comparable en Allemagne a fait passer le nombre de voyageurs par an de 3 à 8 millions, alors qu’il n’est en France que de 120 000. Elle va permettre la création d’une nouvelle offre de transport, plus complète et plus abordable qui permettra d’augmenter de 30% le recours aux transports collectifs, plus sûr et plus écologiques que les transports automobiles. L’intermodalité des transports publics deviendra une réalité, ce qui facilitera particulièrement les déplacements en vélo. Cette dimension devrait être prise en compte dans le futur déploiement de gares routières.

France Stratégie estime l’impact de cette réforme à environ 22 000 emplois directs supplémentaires dans les prochaines années.


2/ L’Assemblée nationale a également adopté les dispositions prévoyant la constitution par ordonnance d’une société chargée de la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG Express), ainsi que la constitution d’une société de projet pour la réalisation du Canal Seine Nord Europe porté par le gouvernement.


3/ Les dispositions permettant un contrôle indépendant et la transparence complète de l’économie et des marchés de travaux des concessions autoroutières ainsi que les règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux ont été adoptées à une large majorité. Ce contrôle reviendra à une autorité indépendante : l’Arafer. La discussion en séance a permis de renforcer substantiellement le cadre proposé en prévoyant une information du Parlement avant la conclusion des contrats, l’introduction obligatoire de clauses de bonne fortune dans le cadre d’une remise à plat les futurs contrats pour les futures concessions. L’Arafer a été dotée des pouvoirs d’investigation nécessaires au suivi des contrats, un principe de rémunération raisonnable de l’investissement en cas de hausse additionnelle des tarifs ou d’allongement de la durée de concession, mais aussi le renforcement des règles de transparence pour les marchés de sous-concessions qui régissent par exemple les prestataires des aires d’autoroute.

Sur initiative parlementaire, le gouvernement a soutenu la possibilité de création d’une voie dédiée durant les heures de pointe sur les autoroutes à trois voies pour les véhicules propres, les véhicules de transport collectif ou ceux pratiquant le co-voiturage ainsi qu’une tarification préférentielle des abonnements de péage pour ces véhicules, selon des modalités qui seront définies par décret.


4/ La réforme du permis de conduire engagée par le gouvernement depuis juin 2014 a franchi une étape décisive avec les amendements adoptés par le Parlement.

Le principal problème de la formation au permis de conduite est celui du délai qui est dissuasif et entraîne des coûts qui rendent encore plus difficile l’accès au permis. Au fil des années s’est constitué un « stock » de jeunes en attente de passer l’examen. Alors que plus d’un jeune sur cinq est au chômage le permis de conduire constitue souvent un permis de travailler.

L’inégalité est d’abord territoriale : le délai de représentation entre la première et la deuxième tentative, d’une durée moyenne de trois mois, peut atteindre jusqu’à cinq mois en Île-de-France.

Réduire les délais réduira les coûts : l’examen du permis de conduire coûte en moyenne 1 500 euros en France. Cette moyenne cache des inégalités : de 1 100 euros pour ceux qui passent la conduite accompagnée, le coût atteint parfois plus de 3 000 euros pour ceux qui échouent dans le cadre d’un apprentissage classique.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques crée de nouveaux droits pour les candidats au permis et réorganise le passage de l’examen.

Dans le cadre de la création par la loi d’un service universel du permis, le temps d’attente ne devra pas excéder 45 jours. Toute personne formée dans ce but doit se voir permettre l’accès à l’examen, quel que soit son mode de formation libre ou en auto-école. L’objectif est de faire passer à 45 jours en moyenne le délai d’attente entre le 1er et le 2ème passage à l’examen du permis de conduire B, contre 98 jours en moyenne nationale en 2013.

Pour répondre aux problèmes de délai et rétablir l’équité territoriale, dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis B dépasse 45 jours, les préfectures recourront à des agents publics ou contractuels, habilités et formés, comme examinateurs du permis. Et ce, en nombre suffisant pour garantir que le délai n’excède pas ces 45 jours.

Concrètement, dans le cadre de la réflexion sur le plan stratégique visant à préserver l’implantation territoriale de La Poste et sur le développement des activités de cette institution, les missions de La Poste évolueront. Il s’agit de permettre à ses agents d’organiser ces épreuves, en s’appuyant sur son réseau de proximité.

Le permis de conduire sera aussi plus facile à passer en ce qui concerne l’épreuve théorique (le code) qui sera autorisée dans les établissements d’enseignement, comme les lycées professionnels, hors temps scolaire.

Enfin, dans la continuité de la loi « Hamon » qui interdit les frais de transfert et de restitution de dossier des candidats au permis, une étape supplémentaire est franchie avec un encadrement renforcé des frais de présentation au permis demandé par les écoles de conduite en vue de mettre fin à certaines pratiques de prestations administratives ou d’accompagnement à l’examen non justifiées.


5/ S’agissant des dispositions relatives au commerce de détail, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu de la commission spéciale et contenant notamment la mesure permettant au ministre de l’Economie ou au préfet de consulter l’Autorité de la concurrence sur tout projet de document d’urbanisme en ce qui concerne la politique d’implantation des magasins, ce qui permettra de donner un éclairage utile sur ces documents, sans pour autant alourdir la procédure.

A également été adoptée la disposition relative à l’injonction structurelle destinée à favoriser une concurrence équilibrée dans le commerce de détail lorsque les prix et les marges sont jugés excessifs par l’autorité de la concurrence dans les zones où la concentration de l’offre dépasse pour un distributeur le seuil, élevé, de 50% de part de marché.

S’agissant des centrales d’achat, l’Assemblée a enrichi le texte en introduisant un mécanisme d’information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords intervenant dans le secteur du commerce de détail entre les opérateurs du secteur ayant pour objet de négocier de manière groupée l’achat, le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. L’objectif de cette mesure est de mettre l’Autorité de la concurrence en capacité d’intervenir en temps utile si ces accords devaient constituer des pratiques anticoncurrentielles. Le seuil de notification est parfaitement transparent pour les opérateurs en raison de l’utilisation de seuils de chiffres d’affaires déterminés et significatifs.

Enfin, l’Assemblée a enrichi le texte proposé en intégrant une mesure à propos des contrats entre magasins affiliés et enseignes. Les groupes de la grande distribution opèrent soit sous le format coopératif, soit sur le modèle de l’intégration. La plupart des groupes intégrés s’appuient également sur la franchise, notamment, dans le commerce à dominante alimentaire, pour les formats des supermarchés et de la proximité. Au total, les commerçants indépendants dépendants des grandes enseignes, qu’ils soient coopérateurs ou franchisés, représentent près de la moitié de la distribution en France.

En 2010, l’Autorité de la concurrence avait considéré dans un avis que les magasins affiliés sont trop souvent captifs de l'enseigne qui les regroupe. Des multiples clauses, insérées dans leurs contrats et leurs statuts, freinent leur mobilité et les dissuadent très fortement de changer d'enseigne, en particulier la longue durée des contrats. Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a adopté une mesure encadrant les contrats entre magasins affiliés et enseignes. Ces contrats seront désormais limités à 9 ans, durée qui permettra largement d’amortir les investissements des enseignes, dès lors que l’enseigne dépasse un seuil de chiffres d’affaires fixé par décret.

La liberté des commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire de changer d'enseigne, sera un facteur important de stimulation de la concurrence dans les zones de chalandise entre enseignes, au bénéfice des français, qui bénéficieront de gains de pouvoir d'achat et d'une offre diversifiée. La mesure ne discrimine pas entre les différentes catégories de réseau.


6/ La réforme des professions réglementées a été adoptée en séance. Elle est le fruit d’un travail étroit de co-construction entre le Gouvernement et les députés, initié dès les discussions en commission spéciale. Ainsi, tous les équilibres importants proposés par le Gouvernement, approuvés et enrichis par le passage en commission, viennent d’être adoptés en séance.

Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront revus par l’Autorité de la concurrence selon un principe de correspondance avec les coûts, et arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie. Pour la première fois dans l’histoire des tarifs réglementés de ces professions, la loi prévoit que les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance pourront donner lieu à des remises. Les tarifs qui pourront donner lieu à remise seront déterminés précisément par voie réglementaire – cela pourrait concerner, par exemple, des tarifs liés aux ventes immobilières.

Les tarifs feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation de leurs coûts réels. Les prix devront être affichés y compris sur internet pour assurer une meilleure information des usagers. La réforme aura donc deux effets sur les prix, une révision générale qui conduira à des baisses et des remises possibles. Les études continueront à bénéficier des revenus importants que leur assurent les grosses transactions. Enfin, un fond de péréquation entre professions sera créé afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit. Ce fond pourra également participer à l’aide juridictionnelle et à l’accès au droit.

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est créé pour la première fois dans l’histoire de ces professions tout en étant régulé sur la base des avis indépendants et d’une cartographie de l’Autorité de la concurrence. La liberté d’installation est définie de façon à entrer en vigueur progressivement afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans condition autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. Par dérogation à ce principe général de liberté d’installation, dans certaines zones, le ministre de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés par l’Autorité de la concurrence sur la continuité d’exploitation des offices existants après avis de l’Autorité de la concurrence.

La postulation territoriale des avocats, c'est-à-dire la représentation des justiciables devant les juridictions, est élargie des tribunaux de grande instance (TGI) au niveau des cours d’appel : les avocats exerçant dans le ressort d’une même cour d’appel pourront agir directement devant tous les TGI de cette cour, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Les huissiers voient également leur compétence étendue au niveau des cours d’appel au lieu du seul ressort des TGI aujourd’hui. Cette mesure deviendra effective un an après la promulgation de la loi à l’instar de l’extension de la postulation territoriale des avocats. De plus, l’impact éventuel pour les barreaux, et donc l’accès au droit, sera limité par le maintien d’une postulation devant le TGI pour certaines actions en justice.

L’institut national de la propriété intellectuelle, l’INPI, pourra désormais mettre à disposition l’ensemble des données du registre du commerce des sociétés. Il s’agit d’une étape importante dans la voie de « l’open data des données publiques ». Les greffiers des tribunaux de commerce transmettront les données qu’ils collectent pour le compte de l’Etat sous un format interopérable et gratuit à l’INPI. Les greffiers pourront continuer d’organiser et commercialiser la publication de ces données publiques dans le système qui leur sera propre. La loi organise également l’accès à la profession de greffiers de tribunaux de commerce. Tous les offices et toutes les associations nouvelles au sein des offices seront désormais pourvus par concours organisés par le ministre de la Justice.

Enfin, l’Assemblée a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital et surtout à la possibilité pour ces professions de recourir désormais à toutes les formes de sociétés, sans limitation, ce qui leur permettra de se développer avec le cadre qui leur convient le mieux. Les professions du droit pourront créer entre elles des sociétés au sein desquelles elles pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts qui demeurent propres à chacune de ces professions. Les experts comptables pourront également être associés aux seules structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts comptables. Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle français : des sociétés interprofessionnelles solides, ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables, mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment ceux d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc.).


7/ S’agissant du logement, l’Assemblée Nationale a adopté les mesures relatives au développement du logement intermédiaire ainsi qu’aux rapports bailleurs-locataires. Ces mesures visent à permettre le développement du logement intermédiaire en complément du logement social, via notamment des filiales d’organisme HLM ad hoc. Concernant les rapports bailleurs-locataires, les parlementaires ont adopté une mesure de protection des locataires ayant à leur charge une personne âgée. Cette disposition, censurée par le Conseil Constitutionnel dans la loi ALUR, est soumise à des conditions de ressources afin d’assurer sa constitutionalité.


Emmanuel Macron
Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 9 Février 2015

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