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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre


Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, prend acte de la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour qui valide dans son principe la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.



Même si le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l’amende civile prévue par le législateur, il a confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d’entreprendre. Il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension.

Les entreprises de plus de 5000 salariés devront désormais mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et à la santé et à la sécurité des personnes.

Michel SAPIN tient à saluer le travail du rapporteur de cette loi, Monsieur Dominique POTIER, député socialiste, écologiste et républicain de Meurthe-et-Moselle. Ce travail s’inscrit dans la continuité de l’action résolue du Gouvernement depuis 2012 pour promouvoir l’éthique dans la vie économique.

Communiqué de presse
Paris, le 23 mars 2017
www.economie.gouv.fr

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Mercredi 29 Mars 2017
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