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La création d’entreprise simplifiée grâce à la loi PACTE


L’article 2 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure permettra d’éviter les coûts redondants et de simplifier les démarches administratives concernant la création d’entreprise.



Aujourd’hui plus de 800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres, cela induit des coûts supplémentaires inutiles. Un registre général dématérialisé centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises actuellement contenues dans les registres du commerce et des sociétés, aux répertoires des métiers et aux registres des actifs agricoles. Il sera progressivement mis en place à horizon 2021 et sera accessible en ligne.

La discussion parlementaire a été l’occasion de fortement élargir l’ambition de cette réforme, en prévoyant que le registre se substitue non seulement aux registres nationaux, mais également aux registres locaux.

Cette mesure complète l’article 1 relatif aux démarches de création d’entreprise adopté hier à l’Assemblée nationale et visant à remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises par une plateforme unique en ligne.
« Ce registre général a pour but de fusionner les deux principaux registres actuels, à savoir les registres du commerce et des sociétés, et celui des métiers. L’objectif est de rassembler ce qui constitue l’épine dorsale de la vie des entreprises, toujours dans un objectif de simplification. » Bruno Le Maire.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Paris, le 26 septembre 2018
Cabinet de Bruno LE MAIRE
cabinets.finances.gouv.fr

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Mardi 2 Octobre 2018
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