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Vendredi 14 Novembre 2014

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) réclame l’abrogation du décret du 28 octobre 2014 et les articles de la loi Hamon du 31 juillet 2014 portant sur la transmission des entreprises


Les adhérents de la CCEF - experts comptables, avocats, notaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financiers, tous conseils au quotidien des entreprises – alertent sur le contenu du décret du 28 octobre 2014 précisant la « loi Hamon » du 31 juillet 2014.



Les nouvelles obligations imposées dans le cadre de la transmission des entreprises prévoient un droit à l’information des salariés pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient sous forme sociétale ou sous forme individuelle, dès lors qu’elles ont une activité commerciale ou libérale.

La CCEF signale que ces textes introduisent :
- Une inégalité de traitement des entreprises : les entreprises artisanales et les entreprises agricoles sont exclues du dispositif,
- Une rupture dans la chaine de confiance nécessaire dans une transmission d’une entreprise,
- Une insécurité juridique induite par l’application de tels textes,
- La mise en cause du principe de « confidentialité » lié à la cession d’entreprise, surtout lorsqu’elle est modeste,
- Un risque patent vis-à-vis des tiers environnant l’entreprise (clients, fournisseurs, banques) durant les deux mois de consultation des salariés,
- Une détérioration de la « paix sociale » de l’entreprise avec le personnel, si, de surcroît le cédant venait à refuser, comme la loi le permet, un projet de reprise par ses salariés.

« Comment expliquer à un dirigeant d’une entreprise exploitant un « pressing » que pour la vente de son fonds de commerce, il doit mettre en œuvre une « consultation » de ses salariés, alors que son voisin plombier en est exonéré ? Ce dispositif est une ineptie ! » indique André-Paul BAHUON, Président de la CCEF.

La CCEF souligne des incohérences entre la réalité du terrain et les conséquences induites par les textes :
- la situation économique demande une très grande fluidité, or ce décret suscite le blocage de la cession de la petite entreprise commerciale et de service,
- le chômage doit être combattu, or ce décret fait naître un risque d’accroissement de fermeture des entreprises sans cession future possible, et donc un accroissement des effectifs de personnels au chômage,
- les entreprises ont besoin de changement et de simplification, or ce décret apporte une complexité supplémentaire.

« La question est de savoir si une mesure idéologique est compatible avec le fonctionnement d’une économie qui demande du souffle, de la fluidité, et de la simplicité » ajoute André-Paul BAHUON. « Dans une ville moyenne, lorsqu’un commerçant entamera une « consultation » de son personnel, c’est la ville entière qui sera alertée. Cette rumeur pourrait entamer la valeur que revêt le fonds, la sauvegarde des emplois deviendrait alors menacée ».

Compte tenu de ces incidences néfastes et dans les premiers jours d’application de ce nouveau dispositif, les adhérents de la CCEF, conseils au quotidien des entreprises, réclament l’abrogation pure et simple de ces textes qui vont à l’encontre du développement économique et qui s’opposent à la lutte contre le chômage.

A propos de La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (ccef.net): Association fondée par René Ricol en 1992, la CCEF promeut l’interprofessionalité des professions financières. Elle regroupe plus de 600 conseils et experts financiers et met au cœur de son action le rassemblement des compétences au service de l’investissement pour les entreprises (experts comptables, avocats, notaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissement financier,…). Véritable laboratoire d’idées où les professionnels se retrouvent pour construire une réflexion commune, la CCEF œuvre pour élargir et accroitre le rayonnement des professions financières auprès des entreprises, des dirigeants, des investisseurs, des organisations professionnelles, des médias et des pouvoirs publics. Son réseau, couvrant l'ensemble du territoire, favorise des rencontres ouvertes et variées, à l'échelle nationale ou en appui sur ses délégations régionales.

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