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Explications.
Prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Telle est la mission de la nouvelle commission « prévention et traitement des difficultés des entreprises » initiée par la CNCEF. Composée d’experts et de consultants permanents, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant. La première consultation, effectuée en toute confidentialité et à titre gracieux permet d’émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l’objet d’une proposition de suivi et d’intervention tarifés.
Rechercher des procédures amiables
L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission vont alors rechercher et privilégier les procédures amiables visant en amont à prévenir et traiter les difficultés en saisissant par exemple, la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers ou en demandant l’ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations.
Pour illustrer la démarche, les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales (TVA, IS, Cotisation économique Territoriale, Taxe foncière, TVTS etc.) ou encore sociales : l’ORGANIC, les cotisations patronales URSSAF, Pôle Emploi et caisses sociales obligatoires.
Selon la configuration et les perspectives des dossiers consultés, les conséquences éventuelles des procédures collectives pourront également être évoquées (sauvegarde, redressement judiciaire etc.).
Sauvegarder l’activité
Les saisines sont, elles aussi, confidentielles et permettent dès le dépôt du dossier de suspendre les poursuites judiciaires tout en soulageant la trésorerie de l’entreprise à très court terme. Donc de poursuivre l’activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d’un étalement des dettes publiques sur une durée conséquente pouvant aller jusqu’à 36 mois dans certains cas exceptionnels.
Outre que cette procédure centralise auprès d’un seul et même interlocuteur les remboursements à effectuer, elle atteste également de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et constitue un élément important dans le cas éventuel d’une procédure collective ultérieure.
Par ailleurs, une base de données visant à centraliser les recherches de repreneurs en procédures collectives, voire dans des situations in bonis nécessitant des interventions rapides, devrait voir le jour dans le prolongement de la plateforme CEFLINK.ORG
La nouvelle commission désormais opérationnelle, se réunira deux fois par trimestre afin d’étudier les saisines qui auront été reçues tout en assurant une veille des évolutions légales et réglementaires. Enfin, elle s’attachera à réfléchir aux propositions pratiques qui pourraient être formulées auprès des professionnels et des pouvoirs publics.
Nota Bene : Ci-après, la liste des membres de la Commission
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
AUROY Jean-Paul (Cabinet EDAC)
20 ans de direction de PME dans les secteurs du bâtiment et de la métallerie. En parallèle, Juge Consulaire puis Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Versailles pendant 10 ans. 12 ans d’expérience dans le Conseil aux entreprises en difficultés avec une spécialisation des métiers du BTP.
CHIRON Patrice (PEPCI)
Plus de 20 ans d’expérience à la direction opérationnelle ou financière de diverses entreprises notamment dans les domaines de la haute technologie (R&D aéronautique) et des services (conseil et SSII). Différentes missions amiables (CCSF, Médiation du Crédit etc.) ou judiciaires principalement auprès de Tribunaux de Commerce d l’Ile de France.
COULON Fabrice (GP ORGANISATION)
Administrateur de la CNCEF, il a exercé pendant dix ans au sein d’une Etude d’Administrateurs Judiciaires où il est intervenu sur tous types de dossiers (mandats ad hoc, administrations provisoires, redressements judiciaires etc.).
Depuis 1999, il a développé une activité de conseil aux entreprises et de management de transition et intervient principalement dans des dossiers de prévention et de traitement des entreprises en difficulté ainsi que dans la mise en œuvre d’opérations de restructuration et de transmission.
FURNION Patrice (Cabinet FURNION et Associés)
Près de 10 ans d’interventions dans le domaine de l’Expertise Comptable et du Commissariat aux Comptes intégrant de nombreuses missions d’assistance auprès de chefs d’entreprises à l’occasion de levées de fonds et de cessions d’entreprises. Expert dans différents dossiers d’entreprises en difficultés dans tous secteurs d’activité. Intervenant auprès du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises de la Chambres des Métiers des Bouches du Rhône.
GUENEAU Pierre (PG FINANCES CONSEILS)
Plus de 20 ans de responsabilités dans le domaine bancaire dans deux Etablissements de premier plan. Direction de sociétés depuis 25 ans dans le cadre de missions de management de transition pour des établissements financiers (banques et assurances) mais également dans les domaines de la distribution et du négoce international. Nombreuses missions en France et à l’étranger pour le compte d’institutions internationales, de banques commerciales et de banques centrales.
HERMANN-MERTZ Christian (CHM CONSEIL)
20 ans d’expérience en Gestion et Direction de PME/PMI et 15 ans dans le domaine du Conseil en Stratégie, Développement et Retournement d’Entreprises. Principalement au bénéfice de PME/PMI dans différents domaines d’activité tels que : Aéronautique, Agro-alimentaire, Bâtiment, Bois, Métallurgie, Métiers de bouche, Paramédical, Tourisme. Différentes missions amiables : CCSF, CODEFI, Mandats de conciliation du Tribunal de Commerce de Dax.
Syndicat Professionnel créée en 1957
www.cncef.org
Prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Telle est la mission de la nouvelle commission « prévention et traitement des difficultés des entreprises » initiée par la CNCEF. Composée d’experts et de consultants permanents, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant. La première consultation, effectuée en toute confidentialité et à titre gracieux permet d’émettre des préconisations qui peuvent ensuite faire l’objet d’une proposition de suivi et d’intervention tarifés.
Rechercher des procédures amiables
L’entreprise doit préalablement apporter la preuve qu’elle doit faire face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission vont alors rechercher et privilégier les procédures amiables visant en amont à prévenir et traiter les difficultés en saisissant par exemple, la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers ou en demandant l’ouverture de mandats ad hoc ou de conciliations.
Pour illustrer la démarche, les moratoires peuvent porter sur des créances publiques fiscales (TVA, IS, Cotisation économique Territoriale, Taxe foncière, TVTS etc.) ou encore sociales : l’ORGANIC, les cotisations patronales URSSAF, Pôle Emploi et caisses sociales obligatoires.
Selon la configuration et les perspectives des dossiers consultés, les conséquences éventuelles des procédures collectives pourront également être évoquées (sauvegarde, redressement judiciaire etc.).
Sauvegarder l’activité
Les saisines sont, elles aussi, confidentielles et permettent dès le dépôt du dossier de suspendre les poursuites judiciaires tout en soulageant la trésorerie de l’entreprise à très court terme. Donc de poursuivre l’activité et de pourvoir au rétablissement de la structure tout en bénéficiant d’un étalement des dettes publiques sur une durée conséquente pouvant aller jusqu’à 36 mois dans certains cas exceptionnels.
Outre que cette procédure centralise auprès d’un seul et même interlocuteur les remboursements à effectuer, elle atteste également de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise et constitue un élément important dans le cas éventuel d’une procédure collective ultérieure.
Par ailleurs, une base de données visant à centraliser les recherches de repreneurs en procédures collectives, voire dans des situations in bonis nécessitant des interventions rapides, devrait voir le jour dans le prolongement de la plateforme CEFLINK.ORG
La nouvelle commission désormais opérationnelle, se réunira deux fois par trimestre afin d’étudier les saisines qui auront été reçues tout en assurant une veille des évolutions légales et réglementaires. Enfin, elle s’attachera à réfléchir aux propositions pratiques qui pourraient être formulées auprès des professionnels et des pouvoirs publics.
Nota Bene : Ci-après, la liste des membres de la Commission
LES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
AUROY Jean-Paul (Cabinet EDAC)
20 ans de direction de PME dans les secteurs du bâtiment et de la métallerie. En parallèle, Juge Consulaire puis Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Versailles pendant 10 ans. 12 ans d’expérience dans le Conseil aux entreprises en difficultés avec une spécialisation des métiers du BTP.
CHIRON Patrice (PEPCI)
Plus de 20 ans d’expérience à la direction opérationnelle ou financière de diverses entreprises notamment dans les domaines de la haute technologie (R&D aéronautique) et des services (conseil et SSII). Différentes missions amiables (CCSF, Médiation du Crédit etc.) ou judiciaires principalement auprès de Tribunaux de Commerce d l’Ile de France.
COULON Fabrice (GP ORGANISATION)
Administrateur de la CNCEF, il a exercé pendant dix ans au sein d’une Etude d’Administrateurs Judiciaires où il est intervenu sur tous types de dossiers (mandats ad hoc, administrations provisoires, redressements judiciaires etc.).
Depuis 1999, il a développé une activité de conseil aux entreprises et de management de transition et intervient principalement dans des dossiers de prévention et de traitement des entreprises en difficulté ainsi que dans la mise en œuvre d’opérations de restructuration et de transmission.
FURNION Patrice (Cabinet FURNION et Associés)
Près de 10 ans d’interventions dans le domaine de l’Expertise Comptable et du Commissariat aux Comptes intégrant de nombreuses missions d’assistance auprès de chefs d’entreprises à l’occasion de levées de fonds et de cessions d’entreprises. Expert dans différents dossiers d’entreprises en difficultés dans tous secteurs d’activité. Intervenant auprès du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises de la Chambres des Métiers des Bouches du Rhône.
GUENEAU Pierre (PG FINANCES CONSEILS)
Plus de 20 ans de responsabilités dans le domaine bancaire dans deux Etablissements de premier plan. Direction de sociétés depuis 25 ans dans le cadre de missions de management de transition pour des établissements financiers (banques et assurances) mais également dans les domaines de la distribution et du négoce international. Nombreuses missions en France et à l’étranger pour le compte d’institutions internationales, de banques commerciales et de banques centrales.
HERMANN-MERTZ Christian (CHM CONSEIL)
20 ans d’expérience en Gestion et Direction de PME/PMI et 15 ans dans le domaine du Conseil en Stratégie, Développement et Retournement d’Entreprises. Principalement au bénéfice de PME/PMI dans différents domaines d’activité tels que : Aéronautique, Agro-alimentaire, Bâtiment, Bois, Métallurgie, Métiers de bouche, Paramédical, Tourisme. Différentes missions amiables : CCSF, CODEFI, Mandats de conciliation du Tribunal de Commerce de Dax.
Syndicat Professionnel créée en 1957
www.cncef.org
