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Lundi 16 Février 2015

La CGPME propose de redéfinir les contours du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise


La CGPME a été auditionnée hier par Madame Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, chargée par le premier ministre d'une mission relative au droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d'entreprise.



François Asselin a rappelé que le DIP initialement prévu pour éviter les cessations d'activité en l'absence de repreneur s'applique, malgré la demande de la CGPME d'en limiter l'application à ce seul cas de figure, à toutes les cessions de TPE/PME.

Rendre plus complexe la transmission en méconnaissant les règles de confidentialité et en faisant peser sur la tête du cédant comme du repreneur une épée de Damoclès consistant à annuler la vente dans un délai de deux mois en cas de non-respect de cette obligation est pourtant un non-sens alors même que près d'un dirigeant sur cinq est âgé de plus de 60 ans !

Dès lors, le Président de la Confédération des PME a réclamé qu'on revienne sur le caractère disproportionné de la sanction et qu'on limite le DIP au seul cas d'absence de repreneur.

Par ailleurs, alors même que la France compte dix fois moins de transmissions familiales que l'Allemagne, la CGPME a souligné la nécessité de faire évoluer le droit des successions français qui impose lorsqu'il existe plusieurs héritiers de premier rang, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire, ce qui entraîne parfois des situations inextricables.

www.cgpme.fr

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