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LME et factures émises de l'étranger


Ce n’est pas d’aujourd’hui que des contre-vérités circulent, y compris dans des milieux réputés sérieux…



Pour éviter tout déboire aux entreprises qui penseraient candidement pouvoir crever le plafond des délais de paiement en délocalisant leur facturation, nous avons estimé nécessaire de faire le point sur quelques aspects :
- qu’est-ce qui caractérise un fournisseur étranger ?
- quelle latitude a-t-il en matière de délai de paiement vis-à-vis d’un client français ?
- un droit étranger est-il applicable aux délais de paiement si les deux parties sont françaises ?
- quelles règles une facturation délocalisée à l’étranger doit-elle respecter ?
- que faire si un concurrent ne respecte pas la loi ?

Nous enverrons aux entreprises intéressées cette note technique sur simple demande.

Extrait de la lettre du CODINF de mars 2012
www.codinf.fr

Lundi 12 Mars 2012
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