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Lundi 17 Décembre 2012

L'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel est rétablie


Un décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 vient de rétablir l'autorisation administrative préalable de placement en situation de chômage partiel susceptible d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de chômage partiel. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 22 novembre dernier.



Pour rappel, un dispositif simplifié avait été mis en place à compter du 11 mars 2012 (décret du 9 mars 2012) qui autorisait les employeurs à adresser leur demande d'indemnisation après le placement de leurs salariés en situation de chômage partiel sans solliciter d'autorisation préalable.

En conséquence :

- Une demande d'autorisation, accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel), doit être adressée par l'employeur au préfet du département du lieu d'implantation de l'entreprise préalablement à la mise en chômage partiel, sauf si la suspension d'activité résulte d'un sinistre ou des intempéries. Dans ce dernier cas, il dispose de 30 jours pour faire sa demande.

- Cette demande, qui s'accompagne de l'avis du comité d'entreprise (en l'absence de comité des délégués du personnel) précise les motifs de recours au chômage partiel ; la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

- La décision d'acceptation ou de refus, motivée, est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ; l'absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande.
En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite, l'employeur peut adresser à la DIRECCTE une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel accompagnée de la production d'états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

A noter, cependant, que si un employeur a placé ses salariés en chômage partiel avant le 22 novembre 2012, en application du dispositif antérieur, et si ses salariés sont encore en position de chômage partiel pour les mêmes motifs après cette date, il n'a pas à adresser la demande d'autorisation préalable jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution de l'allocation dont il a fait l'objet.

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