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Mercredi 10 Septembre 2014

L’Autorité des normes comptables invite les acteurs français à participer à la consultation de la Commission européenne sur l’évaluation de l’impact des IFRS au sein des Etats membres


10 ans après l’adoption du règlement CE n°1606/2002 « règlement IAS » sur l’adoption et l’utilisation des normes comptables internationales, la Commission européenne a lancé une évaluation de l’impact des normes IFRS au sein des Etats membres. L’objectif de cette évaluation est d’identifier si la mise en oeuvre des normes internationales dans l’Union Européenne remplit les objectifs initiaux d’harmonisation, de transparence et de comparabilité des états financiers des sociétés européennes. Il s’agit de déterminer non seulement si ces objectifs initiaux sont bien atteints, mais s’ils restent aujourd’hui pertinents et si des améliorations pourraient être apportées.



Un groupe d’experts a été constitué avec le mandat spécifique de conseiller et d’assister les services de la Commission européenne dans cette évaluation rétrospective. Il est composé de 18 membres provenant d’organisations et fédérations professionnelles européennes, ainsi que de régulateurs et de normalisateurs comptables nationaux, dont l’Autorité des normes comptables
(ANC).

En outre, la Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 31 octobre 2014 sur son site internet. Toutes les organisations, sociétés (publiques, privées, associatives) ou personnes physiques et plus spécifiquement les acteurs du marché des capitaux, les entreprises préparant des états financiers ou qui utilisent ces états financiers à des fins d'investissement (qu'elles appliquent ou non les normes internationales d'information financière) sont invités à y répondre en ligne. Dans le cas où des parties prenantes françaises souhaiteraient apporter des éléments supplémentaires par rapport à la consultation européenne, l’Autorité des normes comptables est à leur disposition et pourra se faire le relai auprès des services de la Commission (www.anc.gouv.fr).

La Commission européenne se basera sur les résultats de cette consultation publique, ainsi que sur les recommandations du rapport de Philippe Maystadt et les travaux du groupe d’experts pour réaliser son étude, dont les résultats devraient être présentés au Parlement européen d’ici la fin de l’année.

La consultation publique porte plus particulièrement sur la pertinence des normes comptables internationales, le coût de leur mise en oeuvre, les critères et procédures d’approbation et d’application au sein de l’Union européenne, la qualité des états financiers publiés en normes IFRS, la compatibilité de ces normes avec les autres règlementations européennes, et de leur lisibilité. Elle ne consiste donc pas en une revue détaillée de chaque norme.

Dans le cadre plus général de la réforme de la gouvernance de l’EFRAG, avec la mise en oeuvre de la réforme proposée par Philippe Maystadt visant à renforcer l’influence de l’Union européenne sur l’élaboration des normes IFRS, l’Autorité des normes comptables encourage toutes les parties prenantes françaises à répondre à cette consultation.

« Les normes comptables utilisées par les entreprises pour mesurer leurs performances ont un caractère stratégique dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance. L’initiative prise par la Commission européenne est essentielle pour mesurer le degré de satisfaction des parties prenantes utilisant les normes IFRS en Europe au regard de leurs besoins et de leurs intérêts : il s’agit là d’un enjeu majeur. Cela devrait convaincre le plus grand nombre de répondre à cette initiative. », a commenté Gérard Gil, Président de la Commission des normes comptables internationales de l’ANC.

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) établit sous forme de règlements les normes de la comptabilité privée ; elle prend position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable. L’ANC comprend un collège de 16 membres compétents en matière financière et comptable, représentant une grande diversité de points de vue. Deux commissions, comprenant des experts reconnus, sont en charge respectivement des questions de normes nationales et internationales. Plusieurs dizaines de groupes de travail élaborent les positions et rapportent aux commissions, qui présentent les projets au collège. Une grande diversité d’expériences techniques, tirées de l’ensemble du tissu économique français est ainsi mobilisée pour l’élaboration des normes comptables et des prises de position françaises. Pour établir ses textes et ses positions, l’ANC s’appuie sur la compétence de ses services, composés d’experts issus du secteur privé ou de la fonction publique, aux profils complémentaires.


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