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L’Assemblée a adopté les mesures facilitant la vie des entreprises

Loi Macron : le Titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l’Assemblée nationale.


Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux à l’exception des notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux. L’Assemblée a introduit une nouvelle procédure permettant aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables, au moyen d’un nouvel acte valant titre exécutoire.

Elle a également adopté les articles améliorant les procédures de l’Autorité de la concurrence qui avaient été introduites par la commission spéciale. Le raccourcissement des procédures contrôle des concentrations sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’Autorité. Les procédures de contrôle des concentrations lors des rachats d’entreprises et la lutte contre les abus de position dominante au détriment des consommateurs seront à la fois moins lourdes pour les entreprises et plus efficaces.

L’Assemblée nationale a réformé la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels afin que le droit des faillites ne comporte plus de conséquences pour la vie personnelle des entrepreneurs, en prévoyant que leur résidence principale ne pourra plus être saisie par défaut, contrairement au régime en vigueur actuellement qui mêle leur patrimoine professionnel et personnel.

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Vendredi 20 Février 2015




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