Le plan d'action concernant la fiscalité des entreprises de la Commission européenne, dont les premières mesures ont été présentées le 28 janvier, repose sur deux grands piliers : la mise en place de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) et le principe selon lequel les entreprises doivent payer leurs impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, qui consiste à obliger les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où ils ont été réalisés.

L'ACCIS contraindrait les États membres à s'entendre sur les catégories de revenus des entreprises sur lesquelles ils lèveront leurs impôts. Cette mesure ne signifierait pas une harmonisation des impôts, mais une plus grande transparence.

Les députés ont salué les dernières propositions de la Commission européenne. Le député démocrate-chrétien français Alain Lamassoure, Président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, a déclaré : « Le résultat absurde du traitement fiscal de Google au Royaume-Uni est le meilleur exemple de la nécessité d'avoir un régime européen commun pour la taxation des activités mondialisées ».

Les demandes du Parlement

Dans un rapport rédigé par les députés Anneliese Dodds (S&D, Grande-Bretagne) et Luděk Niedermayer (PPE, République tchèque), le Parlement a invité la Commission à proposer une législation qui obligerait les États membres à s'informer mutuellement lorsqu'ils prennent des mesures visant à réduire les taux d'imposition des sociétés.

Le Parlement souhaite aussi mieux protéger les lanceurs d'alerte qui dénoncent des pratiques telles que les LuxLeaks, ainsi que les sociétés qui déclarent combien d'impôts elles payent en publiant des rapports pays par pays.

Mettre fin à la concurrence fiscale déloyale

Pour équilibrer leurs budgets, les gouvernements européens ont réduit leurs dépenses et ont parfois mis en place des politiques d'austérité. Mais parallèlement à ces mesures, certains pays ont offert aux entreprises multinationales la possibilité de réduire considérablement leurs charges fiscales, empêchant ainsi d'autres pays de pouvoir bénéficier de ces recettes fiscales.

En octobre 2015, la Commission européenne a déclaré que les avantages fiscaux des entreprises Fiat et Starbucks, offerts respectivement par le Luxembourg et par les Pays-Bas, constituent une aide d'État illégale estimée à 20 à 30 millions d'euros pour chaque entreprise.

La députée démocrate socialiste portugaise Elisa Ferreira s'est félicitée de cette décision, tout en rappelant que « les cas Fiat et Starbucks ont prouvé que la compétition fiscale entre États membres pour attirer des multinationales et les profits qu'elles engendrent sont devenus une pratique normale au sein de l'Union européenne ».

En janvier 2016, la Commission a ordonné à la Belgique la récupération d’environ 700 millions d’euros d'impôts impayés auprès de 35 multinationales. Ces dernières ont bénéficié d'un dispositif fiscal particulier qui, selon la Commission européenne, représente une aide d'État illégale.

En février 2015, le Parlement a lancé une commission spéciale chargée d'enquêter sur la question des rescrits fiscaux. Le Parlement a adopté le rapport final de cette commission en novembre. Les députés ont notamment demandé des rapports obligatoires établis pays par pays par les multinationales sur les bénéfices et les impôts.

Afin de pouvoir poursuivre son travail, la commission spéciale a obtenu un nouveau mandat de six mois qui a débuté le 2 décembre.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr

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