Ces conclusions ont été publiées par CMS aujourd’hui dans la 11e édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, une analyse pluriannuelle des principales dispositions contractuelles négociées dans les opérations de M&A conseillées par les équipes de CMS. Cette étude est la plus exhaustive de sa catégorie et repose sur une base de données exclusive comportant plus de 4 000 opérations sur une période de 12 ans.

Comme le souligne Stefan Brunnscheweiler, responsable du groupe de pratique Corporate/M&A de CMS : « Le Brexit et les difficultés géopolitiques dans leur ensemble pèsent sur l’activité des fusions-acquisitions en Europe. Cependant, tandis que les volumes ont diminué, nous assistons toujours à un marché favorable aux vendeurs en termes de conditions des opérations réalisées. Nous pensons que cette situation n’évoluera pas. Les acquéreurs restent en quête de croissance et lorsqu’ils perçoivent des occasions d’y parvenir, ils souhaitent les saisir ».

Les secteurs de l’énergie, de la santé et des médias et télécoms étaient les plus dynamiques sur l’ensemble des juridictions couvertes par l’étude. Les acteurs du M&A, notamment en France et en Allemagne, anticipent la poursuite des opérations dans les secteurs de la finance, banque et assurance.

Le private equity vise des opérations de plus en plus significatives et devrait continuer à être porteur de dynamisme sur le marché. Les investisseurs stratégiques continuent à saisir des opportunités de rachat de concurrents et de technologies complémentaires quand d’autres tendent à se recentrer sur leur cœur de métier en cédant des branches d’activités périphériques.
Même s’il est globalement positif, le bilan 2018 l’est moins pour la seule activité française avec un net recul du volume des opérations enregistrées dans l’hexagone, alors que la part des marchés allemands et britanniques était en progression.

Parmi les principales conclusions de cette étude figuraient :
• moins de clauses d’ajustement du prix d’acquisition – environ 44 % des opérations prévoyaient une clause de ce type, contre 48 % en 2017. Ceci représente une nette différence par rapport à la tendance globale observée ces dernières années.

• davantage de clauses de locked box – parmi les opérations sans clauses d’ajustement du prix d’acquisition, 59 % ont eu recours au mécanisme de locked box en 2018, soit une hausse importante par rapport aux 49 % enregistrés en 2017.

• les clauses d’earn-out continuent à susciter un intérêt croissant notamment dans le small et mid cap – en 2018, le recours aux clauses d’earn-out est en croissance continue de 2 %. Un quart des opérations small et midcap contiennent des clauses d’earn-out.

• une année sans précédent dans le domaine de l’assurance de garantie de passif – les vendeurs se déchargent de plus en plus de leur risque de garantie en exigeant en amont la mise en place d’une police d’assurance de garantie de passif à la charge des acquéreurs. Près d’un tiers (30 %) des opérations de plus de 100 millions d’euros prévoit désormais ce type de mécanisme.
Dès lors, les acquéreurs doivent s’assurer de la qualité de leurs audits pour conforter l’assureur et lorsque des risques significatifs sont identifiés, notamment en matière fiscale, il est de plus en plus fréquemment envisagé de souscrire une assurance spécifique, pour autant qu’il ne s’agit pas de risques exclus par principe.

Différences régionales

Le caractère exonératoire de la Data Room, reste moins courant en Europe méridionale. Seulement 7 % des opérations réalisées dans cette région prévoient une telle disposition, contre 74 % pour le Bénélux et 61 % pour le Royaume-Uni.

C’est en Europe centrale et orientale que le recours aux MAC clauses (material adverse change) et aux clauses d’arbitrage est le plus fréquent.

En comparaison avec les résultats de l’étude européenne, les dispositions contractuelles des transactions aux États-Unis sont plus favorables aux acquéreurs avec des clauses d’ajustement de prix et des MAC clauses bien plus courantes.

A propos de CMS :
Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Employant plus de 4 500 avocats, CMS possède un savoir-faire de longue date en matière de conseil au sein de ses juridictions locales et au-delà des frontières. CMS intervient pour de nombreuses entreprises des classements Fortune 500 et FT European 500 ainsi que pour la plupart des sociétés du DAX 30. Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,3 milliard d’euros en 2017.
CMS fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.
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