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Mardi 26 Mars 2013

France | Rupture de la période d’essai et non-respect du délai de prévenance


Cass.soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428, Madoui c/ Société Performance Marketing



Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de la rupture de la période d’essai en méconnaissance du délai de prévenance.

L’article L.1221-26 du Code du travail impose en effet, depuis la loi du 25 juin 2008, le respect d’un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail en cours de période d’essai.

Le non-respect de ce délai de prévenance n’a pas pour effet de transformer la rupture de l’essai en licenciement, nous dit la Cour de cassation. Bonne nouvelle.

Par contre, le salarié aura droit au versement de dommages-intérêts ou à une indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué, les juridictions du fonds adoptant en la matière des positions différentes.

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