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France | Réforme des procédures collectives : les experts-comptables au chevet des entreprises en difficulté


Les propositions de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France relatives aux projets de modernisation de la loi sur les procédures de prévention et collectives des difficultés d’entreprises.



Alors que les travaux portant sur l’« efficacité de la justice commerciale » ont été ouverts en décembre dernier par Christiane Taubira, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon, l'Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France (l'OECPIDF), plus que jamais mobilisé vis à vis des entreprises en difficulté, présente ses propositions destinées à faire évoluer le territoire du traitement des difficultés d'entreprises.

Les experts-comptables, accompagnant majoritairement des TPE et PME, constatent aujourd'hui que les procédures de prévention actuelles, trop coûteuses et donc réservées à peu d’élus, n’ont pas permis de faire reculer les trop nombreuses défaillances d’entreprises. Considérant que les efforts doivent également porter sur l’efficience des mesures de traitement des difficultés pour éviter le pire, Julien Tokarz et Stéphane Cohen, élus en novembre dernier à la Présidence de l'OECPIDF, ont multiplié les rendez-vous avec le Gouvernement et de nombreux acteurs de la restructuration pour faire entendre la voix de l'Ordre et de ses 19 000 experts-comptables au niveau national, dont 5 600 en Ile-de-France, en matière de gestion de crise.

Les propositions faites à Bercy
Ces derniers ont notamment adressé au Ministère du Redressement productif les propositions suivantes :

Proposition 1 : Financement par les AGS (Assurance Garantie des Salaires) des PSE
Pourquoi attendre que l’entreprise soit en procédure collective pour que l’Etat intervienne dans le retournement de l’entreprise ?
C'est la question majeure posée par l'OECPIDF qui alerte sur la nécessité de traiter les dossiers le plus en amont possible afin de trouver des solutions pérennes pour les entreprises.
L’ouverture de la seule procédure de redressement judiciaire ne permet d’obtenir un pré financement par les AGS du coût des licenciements réalisés dans le cadre d’un PSE.
La proposition serait de permettre à l’entreprise en difficulté, « in bonis », de bénéficier de ce pré financement, sur la base d’une attestation d’impécuniosité établie par l’Expert Comptable indiquant l’impossibilité pour l’entreprise de financer ces mesures de restructuration, et qu’elle rembourserait aux AGS après une période de franchise de 6 à 12 mois (calquée sur les périodes d’observation du RJ), sur une durée allant de 12 à 24 mois.

Proposition 2 : Renforcer la sauvegarde pour mieux l’étendre sur la base de la sauvegarde financière accélérée (SFA)
Trop peu d’entreprises sont éligibles à la SFA, mesure opportune et efficace pour sauvegarder les entreprises. Elle n’est réservée qu’aux entreprises sous LBO afin de leur permettre de renégocier les termes de la dette senior. Les critères imposés par les articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce sont en effet inapplicables aux PME… D’ailleurs, à ce jour aucune SFA n’a été ouverte en France.
La proposition de l'OECPIDF serait d'étendre la SFA à toutes les entreprises sans les critères prévus aux articles L620-1 et L626-29 du Code de commerce.
Une mesure qui permettrait d’écarter du champ des difficultés les fournisseurs d’exploitation et les salariés, de rendre confidentielle une telle procédure à leur égard, et d’éviter les liquidations judiciaires en cascade. Cette nouvelle procédure serait à la croisée des chemins entre les procédures amiables et collectives, n’étant plus du fait du traitement non collectif des créanciers, assimilable à une procédure collective.

Des outils et formations dédiés aux experts-comptables pour leurs clients en difficulté
L'OECPIDF est conscient de l'importance d'agir rapidement et de faire valoir sa responsabilité vis-à-vis du chef d'entreprise qui, bien souvent, n'a pas conscience des difficultés qui peuvent mener à la perte de sa société. Parce que les experts-comptables sont au quotidien sur le terrain et qu’ils sont le conseil privilégié du chef d'entreprise, ils sont aujourd'hui les mieux placés pour aider les entreprises à anticiper les difficultés et à traverser au mieux la crise économique actuelle.

A ce titre, l’Ordre des Experts Comptables Paris Ile de France :
a créé une cellule de gestion de crise animée par un permanent et des référents (Experts comptables, Avocats, Administrateurs judiciaires,…) chargés de guider dans ses premiers pas les Experts Comptables,
- a développé sur son site internet un espace dédié à la gestion de crise contenant un outil d’auto diagnostic, ainsi qu’un certain nombre de documents téléchargeables (modèles de rapports en vue de l’ouverture de procédures amiables, de procédures collectives, de saisine de la CCSF, d’établissement et de suivi de prévisions de résultat et de trésorerie,…)
- va mettre en place dès le mois de juillet une formation "pratique" sur la gestion de crise, dédiée aux experts-comptables, qui sera organisée avec des magistrats au sein du Tribunal de Commerce de Paris.

Soutien de l’initiative de Fleur Pellerin pour le rebond des chefs d’entreprises en difficulté
"Ces projets de modernisation de la loi sur les procédures collectives est un rendez-vous que nous, experts-comptables, ne devons pas manquer, en tant que conseil financier privilégié du chef d'entreprise et tiers de confiance dans le redressement productif", soulignent Julien Tokarz et Stéphane Cohen, Présidents de l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France.
"C'est l'occasion pour nous de faire entendre notre voix auprès de nos différents partenaires institutionnels et financiers, à travers des mesures concrètes qui reflètent notre expérience terrain et qui permettent de répondre directement aux difficultés de nos TPE et PME, aujourd'hui les plus touchées ».
« Nous sommes d’ailleurs ravis de l'initiative de la Ministre Fleur Pellerin, relative à la cotation de la Banque de France vis-à-vis des chefs d'entreprise ayant connu un échec, qui nous semble aller dans le bon sens. Nous devons pouvoir distinguer les chefs d’entreprises ayant eu l’expérience d’une gestion de difficultés et/ou d’une restructuration de leur société, des multi-récidivistes que nous dénonçons, pourquoi pas à l’aide d’un rapport et d’une attestation qui seraient fournies par l’expert-comptable de l’entreprise. ".

A propos de L’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France
Créé par l’ordonnance du 19 Septembre 1945, l’Ordre des Experts Comptables est le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pour rôle de représenter la profession et d’assurer la défense de ses intérêts.
L’Ordre comprend une instance nationale, le Conseil supérieur, et des instances régionales, les Conseils régionaux.
Conseiller permanent du chef d’entreprise, l'expert-comptable peut l'accompagner dans le suivi de gestion, la création/développement/transmission d’entreprises, l'optimisation fiscale, le conseil en social, le conseil en stratégie et management, la prévention et les difficultés des entreprises...
Il s'adresse aussi bien aux entreprises privées qu’aux entreprises publiques ou semi-publiques, aux grandes entreprises industrielles et commerciales qu’aux artisans, commerçants, professionnels libéraux ou agriculteurs, aux sociétés commerciales qu’aux associations, coopératives ou sociétés civiles
La profession francilienne compte 3 700 cabinets d’expertise comptable, 5 500 experts comptables et 2 000 stagiaires experts comptables. Elle est réglementée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 Septembre 1945.

Mercredi 13 Mars 2013
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1.Posté par artconcept le 14/03/2013 12:16 | Alerter
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En réalité personne ne sait, avant de l'avoir vécu, comment et au bénéfice de qui ces ces "systèmes de prévention" fonctionnent.

- Le coût de licenciement fait que, si l'on n'a pas fait de licenciements "boursiers" préventivement, on n'a plus la trésorerie quand c'est nécessaire pour la sauvegarde.

- Le système étant optimisé "sauvegarde de l'emploi à tout prix", sauf exception une société entrée dans la procédure avec un petit équilibre est tuée :
1) par la prorogation intempestive de l'activité qui génère des impayés systématiques de la part des clients
2) par des licenciements APRES la fin des procédures (d'où déficit, recours inutile et abusif aux AGS, ce qui permet éventuellement de poursuivre l'entrepreneur
3) par les privilèges de l’État et de ses affidés qui rajoutent des pénalités et se servent en premier avec le sous entendu que l'entrepreneur peut disparaître un autre cotisera à sa place, donc pas de raison de faire des cadeaux.

Bref, le système est anti-économique, anti-entrepreneur, anti-banques et surtout anti-fournisseurs.
Sans parler des syndicats vautours qui espèrent bien inscrire dans la loi l'obligation de vente des entreprises : cela permettrait d'avoir l'outil et la marque pour rien et de faire les restructurations refusées jusqu'alors à zéro coût, zéro risque, zéro dette.

Un conseil, dissociez la marque commerciale de la raison sociale de l'entreprise sinon elle vous est volée à cette occasion.

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