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France | Nouvelle mention sur les conditions générales de vente et les factures depuis le 1er janvier 2013


Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.



Revoyez vos modèles de factures et conditions générales de vente, puisqu’il convient désormais d’y ajouter la mention selon laquelle tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit, débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Avant l’entrée en vigueur du décret du 2 octobre 2012, l’article L.441-6 du Code de commerce imposait à tout professionnel (producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur) de communiquer à ses clients des conditions générales de vente comportant les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.

Certaines mentions obligatoires devaient nécessairement figurer aux conditions générales de vente, à savoir les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles pour tout retard de paiement du client. L’article L.441-3 du Code de commerce dispose que le taux d’intérêt des pénalités exigibles doit également figurer sur la facture.

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, venant en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dispose qu’à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les nouvelles dispositions prévoient en outre que l’existence de cette indemnité forfaitaire devra obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente, ainsi que sur les factures, et ce à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en plus des mentions susvisées relatives aux conditions d’application et au taux d’intérêt des pénalités, tout professionnel doit ajouter dans ses conditions générales ainsi que sur ses modèles de facture, la clause suivante (ou une clause similaire) :

« En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier. »

Tout professionnel qui ne se conforme pas à ces obligations prend le risque de se voir condamner à payer :

(i) une amende de 15 000 euros si il ne fait pas mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans ses conditions générales de vente ; et
(ii) une amende de 75 000 euros ou 50% de la somme facturée si les mentions précitées font défaut dans la facture.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris | www.ssd.com

Mercredi 20 Février 2013
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