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France | Indemnité forfaitaire de recouvrement


La Note DGCCRF n°213-26 se substitue à la 2012-164. Elle la complète d’un point 5 relatif au traitement fiscal de l’indemnité, ainsi que d’une annexe sous forme de questions / réponses, qui sera régulièrement mise à jour.



Ce document est en accès libre dans la « boîte à outils » de notre site (rubrique «PREVENTION juridique et contractuelle»). Nos adhérents y trouveront, dans leur espace réservé, une proposition de formulation de la clause des pénalités de retard incluant cette indemnité forfaitaire et modifiée en conséquence.

Extrait de la lettre CODINF de février 2013
CODINF : la maîtrise des risques clients par secteur professionnel
30 avenue Franklin Roosevelt
75008 PARIS
Tél : 01 55 65 04 00
Fax : 01 55 65 10 12
Mail : codinf@codinf.fr
www.codinf.fr

Mercredi 13 Février 2013
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