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France | Délais de paiement cachés : le CCAG travaux évolue. Participez à la concertation


Délai de paiement : consultation publique.



Dans le cadre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement, « Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation », le CCAG Travaux est un outil pour lutter contre les « délais cachés ».

Madame, Monsieur,

Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le projet de modification du CCAG Travaux, élaboré d’une part pour mettre ce texte en conformité avec le décret et d’autre part pour réduire les « délais cachés », est soumis à votre avis jusqu’au 31 mai 2013. Participez à la concertation.

Le texte qui vous est proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG travaux dans sa version approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009 :

Article 13.1.1 : suppression des 6 premiers mots pour tenir compte de l’article 2 II du décret, « la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier ».

Article 13.2 : commentaire prenant en compte le nouveau décret ;

Article 13.3.2 : raccourcissement du délai de 45 jours à 30 jours ;

Article 13.4.2 : raccourcissement des délais de 40 jours à 30 jours et de 12 jours à 7 jours ; instauration d’une transmission simultanée au maitre d’ouvrage. Possibilité de décompte général tacite, en cas de non respect du délai de 30 jours ;

Article 13.4.3 : transformation du décompte général en décompte général définitif (DGD).

Article 50.1.1 et 50.1.2, raccourcissement du délai de 45 jours à 30 jours.

Accéder au projet de modification du CCAG Travaux :
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/proposition-modif-ccag-marches-travaux.pdf

Vous avez jusqu’au 31 mai 2013, pour faire connaitre à la DAJ votre avis et vos propositions sur ce texte à l’adresse ci-dessous :
oeap-concertation@finances.gouv.fr

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération.

Ministère de l'économie et des finances
Direction des affaires juridiques
Sous-direction Droit de la commande publique
Bureau économie, statistiques et techniques de l’achat public (1C)

www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

Mardi 21 Mai 2013
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