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Mardi 6 Juillet 2021

Fiscalité internationale et transfert de bénéfices : le rôle de la gouvernance d’entreprise


Avertissement : Le texte ci-dessous est un communiqué de presse qui n'a pas été rédigé par Finyear.com.
Disclaimer: The text below is a press release that was not written by Finyear.com.



Par Manthos D. Delis et Panagiotis Karavitis.

Les pays du G7 sont parvenus à un accord historique sur la mise en place d’un taux minimum universel d’imposition sur les entreprises afin de limiter les stratégies agressives d’évitement fiscal et de transfert des bénéfices des multinationales. Il reste toutefois un long chemin à parcourir, le déploiement de politiques efficaces nécessitant une coordination et une collaboration internationales complexes.

Rappelons en effet ici que la fiscalité n’est pas le seul élément entrant en ligne de compte en matière de transfert international des bénéfices, les caractéristiques propres à chaque entreprise permettant de distinguer les sociétés s’adonnant massivement à cette de pratique de celles où elle n’est que marginale.
Le mode de gouvernance des entreprises est un facteur important. Plusieurs travaux de recherche universitaire montrent ainsi que le nombre d’administrateurs indépendants non exécutifs au sein d’un comité de direction influe considérablement sur le phénomène d’évasion fiscale au sein des entreprises.

Attentifs à leurs perspectives professionnelles et à leur réputation sur le marché du travail, les administrateurs indépendants non exécutifs ont en effet tendance à freiner les pratiques agressives d’évasion fiscale. On retrouve le même phénomène pour les dirigeants experts en finance, qui affichent une certaine réticence face aux risques et limitent, de fait, la planification fiscale, qu’elle soit légale ou non.

Parmi les autres éléments de gouvernance d’entreprise d’importance majeure ne suscitant jusqu’ici que peu d’intérêt figure le comité d’audit. En raison d’une législation fiscale internationale plus agressive, d’une réglementation des marchés en constante mutation et de la multiplication des accords bilatéraux en matière de fiscalité, le transfert de bénéfices s’avère naturellement plus risqué et complexe pour les multinationales. La taille du comité d’audit ainsi que sa composition semblent jouer un rôle crucial quant au degré et au type de transfert de bénéfices pour raisons fiscales.

Les membres d’un comité d’audit dotés d’une véritable expertise en comptabilité-finance peuvent identifier, comprendre et expliquer plus facilement au comité de direction les répercussions ou avantages financiers potentiels liés au transfert de bénéfices. Ces caractéristiques propres au comité d’audit sont le point d’ancrage des dernières études universitaires. Nos travaux de recherche montrent que les entreprises dotées de comités d’audit plus restreints s’adonnent moins au transfert de bénéfices. Cela s’explique notamment par une meilleure communication et une limitation des effets du « parasitisme », nettement plus répandu dans les comités d’audit élargis. Le phénomène de transfert de bénéfices est ainsi en recul d’environ 7,8% dès lors que le comité d’audit est restreint. Notre étude montre également que l’expérience du comité d’audit en matière financière est un important facteur modérant l’impact positif de la taille du comité d’audit sur le transfert de bénéfices.

En outre, nos travaux mettent en exergue l’influence de la dualité entre les fonctions de directeur général/président c’est-à-dire dans le cas où le directeur général est également le président du comité de direction. La dualité liée aux fonctions dirigeantes est une caractéristique de gouvernance d’entreprise qui a été désignée comme vecteur de mauvaises pratiques financières et de comportements frauduleux, pouvant même entraîner la faillite de l’entreprise (l’un des exemples les plus parlants étant celui d’Enron en 2001). La dualité liée aux fonctions dirigeantes limite le suivi du comité et l’efficacité du contrôle, renforce les problématiques de délégation dans leur ensemble et accroît le risque de mauvaises pratiques au niveau des activités de l’entreprise. Nos conclusions montrent que la dualité liée aux fonctions dirigeantes est l’un des principaux facteurs d’atténuation de l’impact de la taille du comité d’audit sur le transfert de bénéfices. Elle semble notamment exacerber l’influence de la taille du comité d’audit sur le transfert de bénéfices par les multinationales. En l’absence de toute dualité, une légère réduction de la taille du comité d’audit entraîne une baisse du transfert de bénéfices de 9,75 %.

Le nouvel accord fiscal des pays du G7 est l’une des premières étapes vers la limitation du transfert de bénéfices par les multinationales. Nos travaux de recherche montrent que le comité d’audit a un rôle important à jouer dans ce processus. Nous rappelons aux décisionnaires et législateurs que les entreprises dotées d’un comité d’audit élargi et moins expérimenté et qui sont marquées par une dualité liée aux fonctions dirigeantes sont, en moyenne, plus susceptibles de recourir à des stratégies agressives de transfert de bénéfices pour raisons fiscales.

Manthos Delis enseigne l’économie financière à Montpellier Business School, Université de Montpellier, Recherche en management de Montpellier.
Panagiotis Karavitis est conférencier en comptabilité, fiscalité et audit à Adam Smith Business School, Université de Glasgow.






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