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Fiscalité des salaires, employeurs et salariés mis à contribution

En matière de fiscalité, certains revenus bénéficient de « niches ». Le projet de loi de finances pour 2014, actuellement débattu au Parlement, a pour objectif de revenir sur l’une d’entre elles à l’insu même de millions de salariés qui de prime abord ne verront aucun changement sur leurs bulletins de paie.


Le financement d’une complémentaire santé dont bénéficient les salariés au sein de l’entreprise échappe actuellement à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. En effet, lorsque ce régime de protection complémentaire est obligatoire et collectif, les contributions patronales et salariales sont fiscalement exonérées dans une certaine limite.

Le projet gouvernemental a pour objectif de réintégrer dans le revenu imposable du salarié le montant de la contribution patronale finançant ce dispositif.

Cette réforme du régime fiscal de la complémentaire santé aura pour conséquence d’accroître les montants imposables du salarié alors que ces revenus, au titre de toute l’année 2013, n’auront en réalité pas augmentés. Ils devront donc réaliser un rigoureux contrôle de leurs futures déclarations de revenus pré-remplie. Une simple lecture du bulletin de paie sera insuffisante pour vérifier les opérations réalisées.

Les entreprises seront également de la partie, car elles doivent déclarées annuellement à l’Administration la rémunération nette soumise à l’impôt. Pour répondre à la suppression de cette niche fiscale, elles seront donc confrontées à certains enjeux :
- réaliser des révisions d’opérations de paie extrêmement délicates,
- assurer une parfaite application des nouvelles règles et ce de manière rétroactive,
- communiquer clairement aux collaborateurs l’impact fiscal de cette réforme.

Les mécanismes de fiscalisation des salaires sont tels, que ce qui pourrait apparaître comme une simple modification d’assiette va en réalité se transformer en véritable casse-tête pour les entreprises et leurs collaborateurs...

Par Abdelkader Berramdane (ADP)
Paris – le 7 novembre 2013 :

Abdelkader Berramdane est Directeur de la veille législative chez ADP et compte 15 années d'expérience dans ce domaine.

A propos d’ADP
Avec plus de 11 milliards de dollars de chiffre d’affaires et plus de 60 ans d’expérience, ADP® (NASDAQ : ADP – Automatic Data Processing) compte environ 620 000 clients dans plus de 125 pays. Figurant parmi les principaux acteurs mondiaux sur le secteur des services d’externalisation et de gestion du capital humain, ADP offre une large gamme de solutions intégrées en matière de ressources humaines, gestion de la paie, gestion des talents, gestion des temps et permet également à ses clients de se conformer aux évolutions réglementaires et législatives. Faciles d’utilisation, les solutions d’ADP offrent aux entreprises de toutes tailles un réel atout dans leur développement. ADP est également le principal fournisseur de solutions informatiques intégrées pour les concessionnaires de véhicules de loisirs, de véhicules utilitaires et d’équipements lourds. En France, le groupe compte 2 400 collaborateurs répartis sur 10 sites régionaux pour servir 12 140 clients représentant 2,5 millions de salariés.
www.fr.adp.com

Mardi 12 Novembre 2013




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