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Mardi 4 Janvier 2022

Faut-il étatiser l’Assurance Maladie Complémentaire ?


Tribune écrite par Jean-Claude Seys, fondateur du Groupe d’assurance mutualiste Covéa et Président de l’Institut Diderot.



Le Ministère de la Santé a lancé, au cours des derniers mois, une initiative, provisoirement arrêtée, d’étatisation de l’activité des complémentaires santé fondée sur trois arguments :
- un surcoût pour la population du fait de l’existence de deux actes de remboursement là où un seul suffirait,
- une inéquité car les personnes âgées, supposées pauvres, payent plus cher que les jeunes,
- une certaine inefficacité puisque 5 % des Français restent non couverts par une complémentaire.

Avant d’examiner le bien-fondé de ces critiques, il faut rappeler qu’elles ne correspondent pas au fond du débat qui oppose deux conceptions de l’organisation sociale :
La première considère que seul l’État est garant du bien commun, désintéressé, honnête, compétent et que la santé est, après le régalien, la première activité à laquelle cette conception doit s’appliquer. Cette utopie a eu son heure de gloire et après la défaite des Américains au Vietnam au milieu des années 1970, on a pu croire un moment qu’elle allait dominer le monde. Cette conception a des limites. Elle refuse les inégalités, donc doit tout contrôler, limiter les libertés, sanctionner les écarts. Elle bride donc ou décourage les initiatives et apporte la pauvreté. Les peuples qui le peuvent se révoltent contre la double peine que sont l’absence de liberté et la misère. Vite lassés de ce « meilleur des mondes » ils l’ont massivement rejeté. Les utopies comparables antérieures, de Platon à la Cité du soleil ou Thomas Moore n’ont jamais fait beaucoup d’adeptes.

La seconde considère que l’individu est libre et responsable de sa personne. Ce sont ces qualités qui justifient la démocratie, c’est-à-dire sa participation au pouvoir et la même logique s’applique aux entreprises qu’il crée. La multiplicité des parties prenantes, des opinions et des initiatives est source évidente de dysfonctionnements, d’inégalités, de redondance, de gaspillage… mais c’est le principe même de toute vie biologique ou sociale d’être dynamique et diverse qui leur permet de progresser continuellement.

Cette grille générale de lecture s’applique au système de santé. L’Etat français prélève 47 % et dépense 55 % du revenu national mais manque toujours d’argent. L’hôpital est amené à fermer des lits – action critique en cette période de pandémie - faute de personnel car il paie mal, traite mal ses agents et il gère mal : à effectif comparable l’hôpital en Allemagne emploie 100 000 administratifs de moins et 100 000 soignants de plus et nul n’a jamais prétendu que l’hôpital allemand était mal géré. De surcroît la France manque d’infirmiers pour les soins, mais une fraction importante des administratifs est constituée d’infirmiers.

Le dossier médical personnel, lancé en 2004, va bientôt être remplacé par un dispositif de compte personnel avant d’être mis en place et malgré son coût gigantesque.

L’utopie encore une fois se transforme en cauchemars, comme toute volonté d’imposer à l’homme un carcan que certains jugent supérieur à leur liberté.

Les complémentaires méritent-t-elles les critiques qu’on leur fait ?

Concernant les surcoûts, ils sont illustrés par ce qui paraît une évidence décisive. Lorsqu’il faut deux remboursements pour une dépense, cela coûte deux fois plus cher qu’un seul. Mais « Deux fois rien ce n’est pas beaucoup » dirait Raymond Devos. Le traitement de l’information reçue de la Sécurité Sociale par la complémentaire pour effectuer le virement électronique vers la banque du client coûte environ 8 centimes. Le nombre de règlements est de l’ordre de 17 par an, soit 1,4 € par assuré et par an. En quelques années, l’État a augmenté la taxe sur les contrats santé de 0 à 13,7 %, soit 150 € par an en moyenne pour les personnes de plus de 70 ans. La différence montre que l’argument est de mauvaise foi.

Certes, il y a aussi les dépenses de gestion autres, mais dans ces dépenses il y a les fonds d’aide sociale et l’assistance. Ce ne sont pas des remboursements mais des prises en charge directe, qu’on considère abusivement comme des charges administratives ou des profits. Il y a la gestion des réseaux, dont la contrepartie n’est pas un remboursement mais une baisse des coûts.

Les impayés, qui ne sont pratiquement jamais récupérés par contentieux sur les contrats des particuliers, sont également une charge. Certes il y a aussi des dépenses de marketing : elles se réduisent grâce au numérique. Mais il faut rappeler que sans elles, la quasi-totalité de la population ne serait pas couverte par des complémentaires et que c’est grâce à elles que s’exerce la concurrence qui amène chacun à faire mieux pour sa survie et que les moins efficients sont éliminés.

Globalement, cette pression constante oblige tous les acteurs à progresser sans cesse au profit du bien commun.

Voici un exemple : en 2000 équiper les oreilles d’un malentendant de prothèses auditives coûtait 7000 € de l’époque. C’était réservé aux plus riches. Les complémentaires, après une étude du service médical rendu, ont décidé de les prendre partiellement en charge et négocié le prix auprès des revendeurs grâce à leurs réseaux. Ces deux actions ont élargi le marché et permis progressivement une baisse des coûts de revient industriels. Après 15 ans d’évolution, de négociation et de baisse des coûts objectifs, l’État a pu imposer aux acteurs - distributeurs, organismes complémentaires - une prise en charge à 100 % d’appareils devenus accessibles.

Excellente décision. Pourquoi ne l’a-t-il pas prise 15 ans plus tôt ? Parce qu’il fallait tout le travail des complémentaires sur la solvabilisation, les négociations de prix et l’abaissement des prix de revient du fait des quantités pour que cela soit possible.

Seconde critique, les complémentaires seraient inéquitables parce qu’elles exigent des prix supérieurs pour assurer les personnes âgées à ceux qu’elles demandent aux jeunes.

Elles demandent en effet plus parce que les assurés âgés coûtent plus, alors que l’État leur demande également plus, puisque la taxe sur les contrats est proportionnelle à leur montant, sans leur apporter davantage. En effet les actifs bénéficient non seulement d’un coût moindre parce qu’ils sont moins malades, mais aussi de l’obligation légale de leur entreprise de prendre en charge la moitié de leurs cotisations et enfin de la déductibilité de leur prime, tant pour leur propre part que pour celle réglée par l’entreprise. En outre les Français ignorent qu’ils paient la TVA sur les médicaments et les équipements médicaux dont les aînés sont de gros consommateurs. Où est l’équité ?

Beaucoup de retraités ont des revenus extrêmement bas. Ils ont alors accès à la CMU et ne paient rien pour leur complémentaire. Par ailleurs, ils souffrent fréquemment de maladies longue durée, totalement prises en charge. S’ils ont la chance d’avoir une retraite équivalente ou supérieure au SMIC, par rapport à l’actif ayant le même revenu, le total de leurs cotisations à la sécurité sociale et à leur complémentaire est inférieur de moitié au coût pour un actif, alors que ce dernier a encore à acquérir un logement (74 % des retraités sont propriétaires) et à élever ses enfants. Où est l’équité ?

Enfin le fait qu’il reste un faible pourcentage de la population non couvert par la complémentaire est toujours présenté comme dû au coût excessif de celle-ci. Mauvaise foi totale : un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA ne le demande pas alors que l’enjeu financier est beaucoup plus important pour eux. Parce que le RSA est trop cher ? Évidemment pas mais parce que les bénéficiaires potentiels sont mal informés ou pour d’autres raisons personnelles.

En matière de santé, il est rationnel qu’un jeune en pleine santé ayant de faibles moyens refuse un contrat dit responsable qui le garantit contre des risques qu’il ne craint pas et dont le prix est élevé. Alors que pour quelques dizaines d’euros il pourrait être très largement garanti pour le risque de tout ennui de santé un peu sérieux qui pourrait l’inquiéter. Du point de vue de l’État ce ne serait pas « responsable » !

Encore une fois, le citoyen électeur est considéré comme incapable de discernement par l’Etat et ses représentants. Au demeurant, les complémentaires pourraient accepter de couvrir pour un prix modique les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

L’utopie de l’étatisation vise un idéal en mettant en oeuvre des moyens qui en éloigne de manière constante. Le système concurrentiel construit une réalité imparfaite mais sa nature même le conduit constamment à s’améliorer, tant que l’émergence d’un monopole ne vient pas en saper les fondements.

Acceptons le témoignage des populations des pays de l’Europe qui ont vécu l’utopie avant de préférer la liberté.

Tribune écrite par Jean-Claude Seys, fondateur du Groupe d’assurance mutualiste Covéa et Président de l’Institut Diderot.

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