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Lundi 29 Juin 2015

Europe | Impôt sur les sociétés: les députés demandent à la Commission de travailler plus vite et de proposer des lois


Le plan d'action de la Commission européenne sur l'impôt des sociétés, présenté le 7 juin, a été débattu en session plénière mercredi soir avec le commissaire à la fiscalité, Pierre Moscovici. Plutôt qu'un plan d'action, les députés ont demandé à la Commission une accélération de ses travaux sur cette question urgente afin de présenter des propositions législatives.



Le plan de la Commission vise notamment à introduire une assiette commune sur l'impôt des sociétés (ACIS). Il s'agirait de la deuxième initiative en la matière après la proposition de mars en faveur d'un échange automatique des rescrits fiscaux entre les autorités fiscales et la Commission européenne.

De telles propositions législatives devraient inclure des définitions communes en vue d'harmoniser la base fiscale au sein de l'UE, mais pas les taux (qui continueront de relever de la compétence des États membres), ont affirmé de nombreux députés.

Suite aux révélations "Luxleaks" sur des rescrits fiscaux avantageux pour les multinationales, le Parlement a mis sur pied une commission fiscale sur les rescrits fiscaux afin d'analyser comment rendre la concurrence fiscale plus équitable et transparente dans l'UE. Ses recommandations seront mises aux voix lors de la session plénière de novembre.

Prochaines étapes au Parlement

Le plan d'action sera à nouveau débattu la semaine prochaine (jeudi 2 juillet à partir de 10h00), lors d'une audition conjointe organisée par la commission des affaires économiques et monétaires et la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, en présence du Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et du commissaire à la fiscalité, Pierre Moscovici.

Session plénière
Communiqué de presse
Affaires économiques et monétaires / Fiscalité
25-06-2015

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