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Est-ce que tous les salariés cadres peuvent revendiquer le statut de cadre dirigeant ?

Bien que très attrayant, notamment par le fait que celui qui en bénéficie est exclu des règles liées à la durée du travail, le statut de Cadre dirigeant ne doit être accordé que lorsque le Cadre remplit strictement les conditions fixées par la loi et la Jurisprudence, conditions qui sont appréciées de manière restrictive.


Ainsi, trois critères doivent être réunis :
- l'exercice de responsabilité dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps,
- la parfaite autonomie du cadre dans ses prises de décisions,
- le versement d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

La Cour de cassation est venue ajouter une quatrième condition qui, malgré son évidence, se devait d’être rappelée : seuls relèvent de la catégorie de cadre dirigeant les cadres participant effectivement à la direction de l’entreprise.

C’est en se fondant sur ce dernier critère que la Cour de cassation a considéré qu’une cadre ne pouvait être placée dans la catégorie de Cadre dirigeant dès lors qu’elle ne participait pas à la Direction stratégique de l’entreprise et qu’elle a condamné la Société au paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, de congés payés ainsi que d’une indemnité compensatrice de repos compensateurs.

Extrait de "Brèves LAMY LEXEL Décembre 2013"

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Mercredi 22 Janvier 2014




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