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La Commission européenne a ouvert une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne le processus de normalisation des paiements effectués par internet (paiements électroniques) entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC).
L’EPC est l’instance de décision et de coordination du secteur bancaire européen pour les paiements. La Commission va procéder à un examen approfondi de ce processus de normalisation afin de s’assurer que la concurrence n’est pas indûment restreinte, par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque. Le verrouillage du marché des paiements en ligne pourrait entraîner une hausse des prix pour les cybercommerçants et, en définitive, pour les consommateurs. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, mais signifie simplement que la Commission traite ce dossier en priorité et qu’elle réunira les informations nécessaires pour pouvoir arrêter une position définitive.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le recours à Internet augmente rapidement, rendant plus urgentes encore des solutions de paiement en ligne sûres et efficaces dans l’ensemble de l’espace unique de paiement en euros. C’est pourquoi je salue les efforts déployés par le Conseil européen des paiements pour élaborer des normes en la matière. En principe, les normes favorisent l’interoperabilité et la concurrence, mais nous devons veiller à ce que le processus de normalisation ne limite pas inutilement les perspectives offertes aux non‑participants».
Le Conseil européen des paiements (EPC) soutient et encourage la création d'un marché des paiements intégré au moyen de son projet d'autoréglementation, baptisé «Espace unique de paiement en euros (SEPA)». La Commission européenne cautionne le projet SEPA, essentiel pour permettre aux consommateurs, détaillants et entreprises de bénéficier pleinement du marché intérieur, et salue, en principe, l’élaboration de normes applicables aux paiements électroniques.
La Commission reconnaît l’importance d'une normalisation pour la promotion de l’intégration économique, qui permet des gains d’efficience accrus et une offre de prix et de services plus intéressants pour le consommateur. Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).
La Commission entend examiner si le processus de normalisation des paiements électroniques ne restreindra pas indûment la concurrence du fait, par exemple, de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiements qui ne sont pas liés à une banque. De telles restrictions, si elles sont établies, pourraient être préjudiciables aux commerçants et aux consommateurs sur le marché des paiements électroniques et, partant, enfreindre les règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives énoncées à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Commission a reçu une plainte, qui sera également examinée dans le cadre de son enquête.
Contexte des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante
L’article 101 du TFUE interdit les accords et décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
En ouvrant une procédure, la Commission dessaisit ces dernières de leur compétence pour appliquer les règles de l’UE en la matière. Les juridictions nationales doivent en outre s'abstenir de prendre toute décision qui serait incompatible avec une décision adoptée par la Commission.
La Commission a informé les parties et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d’une procédure en l’espèce.
L'ouverture d’une procédure ne signifie pas que la Commission a conclu définitivement à l’existence d’une infraction, mais bien qu’elle traite le dossier en priorité.
Les enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction de plusieurs éléments de fond et de procédure.
www.europa.eu
L’EPC est l’instance de décision et de coordination du secteur bancaire européen pour les paiements. La Commission va procéder à un examen approfondi de ce processus de normalisation afin de s’assurer que la concurrence n’est pas indûment restreinte, par exemple du fait de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiement qui ne sont pas contrôlés par une banque. Le verrouillage du marché des paiements en ligne pourrait entraîner une hausse des prix pour les cybercommerçants et, en définitive, pour les consommateurs. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, mais signifie simplement que la Commission traite ce dossier en priorité et qu’elle réunira les informations nécessaires pour pouvoir arrêter une position définitive.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le recours à Internet augmente rapidement, rendant plus urgentes encore des solutions de paiement en ligne sûres et efficaces dans l’ensemble de l’espace unique de paiement en euros. C’est pourquoi je salue les efforts déployés par le Conseil européen des paiements pour élaborer des normes en la matière. En principe, les normes favorisent l’interoperabilité et la concurrence, mais nous devons veiller à ce que le processus de normalisation ne limite pas inutilement les perspectives offertes aux non‑participants».
Le Conseil européen des paiements (EPC) soutient et encourage la création d'un marché des paiements intégré au moyen de son projet d'autoréglementation, baptisé «Espace unique de paiement en euros (SEPA)». La Commission européenne cautionne le projet SEPA, essentiel pour permettre aux consommateurs, détaillants et entreprises de bénéficier pleinement du marché intérieur, et salue, en principe, l’élaboration de normes applicables aux paiements électroniques.
La Commission reconnaît l’importance d'une normalisation pour la promotion de l’intégration économique, qui permet des gains d’efficience accrus et une offre de prix et de services plus intéressants pour le consommateur. Les lignes directrices de l'UE sur les accords horizontaux, adoptées en 2010, exposent clairement les types d’accords qui ne posent aucun problème sous l’angle de la concurrence, ainsi que les modalités de l’analyse, par la Commission, des accords et procédures de normalisation en vertu des règles de concurrence de l’UE (voir IP/10/1702 et MEMO/10/676).
La Commission entend examiner si le processus de normalisation des paiements électroniques ne restreindra pas indûment la concurrence du fait, par exemple, de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiements qui ne sont pas liés à une banque. De telles restrictions, si elles sont établies, pourraient être préjudiciables aux commerçants et aux consommateurs sur le marché des paiements électroniques et, partant, enfreindre les règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives énoncées à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Commission a reçu une plainte, qui sera également examinée dans le cadre de son enquête.
Contexte des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante
L’article 101 du TFUE interdit les accords et décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est régie par le règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
En ouvrant une procédure, la Commission dessaisit ces dernières de leur compétence pour appliquer les règles de l’UE en la matière. Les juridictions nationales doivent en outre s'abstenir de prendre toute décision qui serait incompatible avec une décision adoptée par la Commission.
La Commission a informé les parties et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture d’une procédure en l’espèce.
L'ouverture d’une procédure ne signifie pas que la Commission a conclu définitivement à l’existence d’une infraction, mais bien qu’elle traite le dossier en priorité.
Les enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est fonction de plusieurs éléments de fond et de procédure.
www.europa.eu
