Cet amendement, qui concerne le processus de vote de la loi Consommation, dont l'article 61 concerne les délais de paiement, introduit une dérogation, en faveur des entreprises de construction, pour le délai de paiement des factures récapitulatives.

Le projet de loi initial prévoyait un délai de paiement de 45 jours nets (au lieu de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois, règle applicable à ce jour), tous secteurs confondus, concernant les factures récapitulatives.

L’amendement précise que "pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture".

Un arbitrage, pour son adoption ou son rejet, sera effectué lors de la commission mixte paritaire le 6 février prochain, avant un nouveau vote d'ici la fin février.

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