Digital Finance, Cryptofinance Daily News | Innovation, Transformation


              



Délais de paiement : dérogation pour le BTP


Le 29 janvier les sénateurs ont rétabli un délai dérogatoire de 60 jours nets pour le BTP, au lieu des 45 jours prévus pour les autres secteurs.



Cet amendement, qui concerne le processus de vote de la loi Consommation, dont l'article 61 concerne les délais de paiement, introduit une dérogation, en faveur des entreprises de construction, pour le délai de paiement des factures récapitulatives.

Le projet de loi initial prévoyait un délai de paiement de 45 jours nets (au lieu de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois, règle applicable à ce jour), tous secteurs confondus, concernant les factures récapitulatives.

L’amendement précise que "pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture".

Un arbitrage, pour son adoption ou son rejet, sera effectué lors de la commission mixte paritaire le 6 février prochain, avant un nouveau vote d'ici la fin février.

Lisez gratuitement chaque jour (5j/7) le quotidien Finyear.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise.
Lien direct pour vous abonner : www.finyear.com/newsletter

Lisez gratuitement chaque mois :
- le magazine digital Finyear sur www.finyear.com/magazine
- la lettre digitale "Le Directeur Financier" sur www.finyear.com/ledirecteurfinancier
- la lettre digitale "Le Trésorier" sur www.finyear.com/letresorier
- la lettre digitale "Le Credit Manager" sur www.finyear.com/lecreditmanager
- la lettre digitale "Le Capital Investisseur" sur www.finyear.com/lecapitalinvestisseur

Lundi 3 Février 2014
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


Livres Blancs




Blockchain Daily News


Cryptocurrencies