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Délai de déclaration des créances : une précision pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié


Cour de Cassation, chambre commerciale - 30 octobre 2012- n°11-22.836



Un arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une précision quant au délai de déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective, pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié.

Selon les articles L.622-24 et R.622-21 du Code de Commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de cette procédure. Le délai de deux mois pour la déclaration court, à l’égard de ceux-ci, à compter de la notification de cet avertissement.

L’arrêt du 30 octobre 2012 est relatif à l’hypothèse d’une publication du jugement d’ouverture au BODACC, postérieurement à la réception de l’avertissement du mandataire judiciaire par le créancier.

La Cour d’Appel de Rennes, dans sa décision du 31 mai 2011, avait retenu une interprétation littérale de l’article L.622-24 du Code de Commerce, en jugeant que « si pour les créanciers chirographaires ou privilégiés non-inscrits, le délai de déclaration de leur créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC, ce délai court pour les créanciers inscrits à partir de l’avertissement qui leur est personnellement adressé, de sorte que seul cet avertissement fait courir le délai de sa créance ».

En l’espèce, la Cour d’Appel a considéré que le créancier titulaire d’une sûreté publiée, n’ayant pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du mandataire judiciaire, encourait la forclusion.

Cette décision a été cassée par le présent arrêt au motif que le régime accordé aux créanciers titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié est un régime dérogatoire de faveur tendant à les protéger.

Selon la Cour de Cassation, le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC n’est pas forclos, peu importe qu’il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire-liquidateur d’avoir à déclarer sa créance.

La Haute Juridiction considère ainsi que le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer les créances est un délai de droit commun qui doit être regardé comme un délai minimal.

Il serait en effet paradoxal de traiter les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié moins bien que les créanciers chirographaires ou privilégiés non-inscrits.

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Vendredi 14 Décembre 2012
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