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Décret instituant un registre public des trusts


Michel SAPIN et Christian ECKERT ont signé le décret instituant un registre public des trusts.



Ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques. Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de notre administration fiscale. Le public aura désormais accès à ces informations.

La France est fortement engagée dans la lutte pour la transparence des bénéficiaires effectifs de l’ensemble des personnes morales (sociétés et trusts notamment). Avec l’échange effectif d’informations, une telle transparence doit mettre fin à l’utilisation de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités illicites. Michel SAPIN a porté cette priorité dans son plan d’action et, avec ses partenaires européens, la France a obtenu un engagement des ministres des finances du G20 en faveur d’une telle transparence en avril dernier.

Retrouvez le décret paru au Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=662EFC8E8C0552CDCF7DEECCD49E264C.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000032511026&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032510730

Michel SAPIN
Ministre des Finances et des Comptes publics
Christian ECKERT
Secrétaire d’Etat charge du Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 11 mai 2016

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Vendredi 13 Mai 2016
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