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Mercredi 22 Décembre 2021

DLT - Blockchain : les États membres approuvent l'accord trouvé avec le Parlement européen


Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé aujourd'hui l'accord politique provisoire intervenu le 24 novembre entre la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT).



Ce régime pilote fixe les conditions d'obtention de l'autorisation d'exploiter une infrastructure de marché DLT, définit quels instruments financiers DLT peuvent être admis à la négociation et détaille la coopération entre les exploitants d'infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l'AEMF.

"Cet accord est une étape importante pour permettre à l'UE de s'adapter pleinement à l'économie numérique. Le règlement DLT pilote contribuera à renforcer notre innovation et notre compétitivité dans le domaine de la finance numérique. Il aidera à procurer les avantages de la finance numérique aux entreprises et aux citoyens tout en protégeant les consommateurs et en préservant la stabilité financière."
Andrej Šircelj, ministre des finances de la Slovénie

Le régime pilote DLT vise à tester le développement de l'infrastructure européenne de négociation, de compensation et de règlement des instruments financiers reposant sur la DLT. Les crypto-actifs sont l'une des principales applications de la DLT en finance. Un registre distribué, globalement, est une base de données partagée de manière consensuelle via laquelle une transaction est validée.

Un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement a été trouvé sur les principales questions suivantes, examinées au cours des négociations :
- définition de l'infrastructure de marché DLT
- seuils pour l'admission à la négociation ou l'inscription dans un registre distribué
- surveillance: les autorités nationales compétentes resteront responsables de l'agrément, tandis que l'AEMF pourra rendre un avis sur la demande. L'avis serait non public et non contraignant, mais une explication serait nécessaire si les autorités nationales compétentes décident de s'en écarter de manière significative
- protection des consommateurs: les exploitants DLT disposeront de mécanismes pour le traitement des plaintes de clients et leur indemnisation.

Ce régime pilote sera en place pendant trois ans, puis la Commission, sur la base d'un avis de l'AEMF, devrait remettre au Conseil et au Parlement un rapport sur les coûts et les avantages liés à son extension, à sa modification ou à son abrogation.

Contexte et prochaines étapes

La Commission a proposé le règlement DLT en septembre 2020, en même temps que la proposition sur les marchés de crypto-actifs, celle sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) et une proposition de directive modificative complémentaire. Ce paquet sur la finance numérique comble une lacune dans la législation existante de l'UE, pour s'assurer qu'elle ne fasse pas obstacle à l'utilisation de nouveaux instruments financiers. Le paquet soutient l'innovation et l'adoption de nouvelles technologies financières tout en assurant un niveau approprié de protection des consommateurs et des investisseurs.

L'accord politique provisoire sur le règlement DLT a été approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE au sein du Comité des représentants permanents. Il va à présent être adopté formellement par le Conseil et le Parlement. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.

Texte de l'accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement sur la DLT

Proposition de la Commission sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués


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