CIR : les bonnes pratiques pour déposer sa déclaration !

Cette année, les entreprises innovantes ayant clôturé leur exercice fiscal le 31 décembre 2014, ont jusqu’au 15 mai 2015 pour déposer leur déclaration de CIR, en même temps que leur avis de liquidation d’impôt sur les sociétés auprès de leur service des impôts des entreprises. A noter que cette déclaration concerne les dépenses de R&D et d'innovation engagées sur l'année civile 2014.
Il est également nécessaire de transmettre un exemplaire de la déclaration de CIR à la Direction générale pour la recherche et l'innovation du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Si la société a été créée il y a moins de deux ans, elle doit joindre, à sa déclaration 2069A, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses intégrées dans leur assiette du CIR (factures, déclaration DADS, bulletins de salaire du personnel affecté aux travaux de R&D...).

En parallèle de cette déclaration, les entreprises déclarantes doivent impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère innovant des travaux de R&D (description de l'objectif à atteindre, de l'état de l'art, présentation des problématiques techniques rencontrées et des moyens utilisés pour les surmonter…). La complexité d'interprétation des textes suscite de nombreuses interrogations de la part des entreprises car les critères d'éligibilité reposent avant tout sur la nature de ces travaux de R&D.

Enfin, le CIR étant un dispositif fiscal administré par l’Etat, il fait régulièrement l’objet d’aménagements (issus des Lois de finances ou de décrets) dont il faut se tenir informé avant de préparer sa déclaration afin qu’elle soit en conformité avec la nouvelle législation. Rappelons ainsi la dernière décision d’envergure prise par l’administration fiscale en avril 2014, et qui est venue supprimer la valorisation des travaux de R&D effectués par des prestataires agrées CIR pour le compte de leurs clients, dans leur propre calcul de CIR.

Sécurisation du CIR : les outils à disposition des déclarants

Devant la crainte du contrôle fiscal qui constitue l’un des principaux freins à la mise en place du CIR, la réforme du CIR de 2008 avait permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 mesures : le contrôle sur demande et le rescrit fiscal. Le contrôle sur demande de l’administration fiscal permet à l'entreprise de s'assurer de l'éligibilité de ses activités de R&D et des dépenses afférentes au crédit d'impôt recherche. Le contrôle sur demande peut être demandé à tout moment entre la déclaration et le délai de prescription fiscal. Notons qu’il n’y a pas d’obligation pour l'administration de répondre à la demande de la société. Cela signifie également que l'absence de réponse de l'administration ne vaut pas acceptation tacite.

Le rescrit fiscal permet à l'entreprise déclarant du CIR et qui en fait la demande, d'obtenir une position formelle de l'administration fiscale sur l'éligibilité de ses travaux de R&D. La demande de rescrit peut être effectuée, par l’entreprise déclarante, jusqu'à 6 mois avant le dépôt de la déclaration CIR et ce, même après la réalisation des premières dépenses de recherche et développement (R&D).

La demande de rescrit doit être transmise soit à l'administration fiscale, au délégué régional à la recherche et à la technologie ou à l'Agence nationale pour la recherche. La demande doit notamment être composée d’une description de l'entreprise, du projet de R&D concerné, le détail des dépenses relatives à ce projet.

Néanmoins, ces deux mesures demeurent peu utilisées par les PME. Comme le démontre la dernière étude (1) du cabinet, 71% des interrogés n’ont jamais utilisé ni le rescrit, ni le contrôle sur demande. Pour les entreprises ayant déjà fait appel à ces mesures, le rescrit reste néanmoins la mesure la plus populaire. En effet, 22% ont déjà fait une demande de rescrit.

Une demande de CIR peut s’avérer complexe pour les entreprises. Afin de sécuriser au mieux ses démarches et de gagner en temps, elles peuvent s’entourer de spécialistes du financement public, tout comme Sogedev, pour les accompagner dans les différentes étapes de leur demande de CIR.

A propos de Sogedev
Sogedev aide les entreprises à obtenir, optimiser et sécuriser les dispositifs d’aides publiques pour le financement de l’innovation, du développement local et international. Sogedev répond au besoin grandissant des sociétés innovantes de bénéficier d’un conseil pour les aider dans leurs problématiques de financement public. Elle est aujourd’hui un acteur reconnu sur son marché et est particulièrement appréciée pour la qualité de son expertise et sa réactivité. Depuis sa création, Sogedev a accompli plus de 2800 missions et intervient dans des secteurs d’activité variés tels que les technologies de l’information, les biotechnologies ou encore l’automobile et l’imprimerie.
sogedev.com
(1) Etude réalisé sur la base d’un questionnaire en ligne adressé à 5000 PME et complété par 760 répondants entre juillet et août 2014

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