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Mardi 4 Novembre 2014

Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) 2014


Paiement en ligne et dématérialisation des avis : La Direction générale des Finances publiques vous informe.



La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Ainsi, les redevables qui n'ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pourront acquitter la CFE-IFER 2014 :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2014 sur le site impots.gouv.fr, auprès de leur centre prélèvement service ou auprès de leur service des impôts des entreprises.
- en payant directement en ligne jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 sur le site impots.gouv.fr

Par ailleurs, la DGFiP n’envoie plus d'avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER par voie postale aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ni à celles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80.000 €.

Ces entreprises doivent se rendre sur leur compte en ligne, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.

Cette mesure s’intègre dans la démarche de simplification des procédures offertes aux usagers professionnels.
L’accès aux services du site impots.gouv.fr est sécurisé, les entreprises doivent simplement y créer leur espace professionnel.

Il s’agit d’une démarche éco-responsable qui permet la suppression de documents papier.
Le compte fiscal en ligne permet de visualiser l’ensemble des déclarations et paiements d’une entreprise et de suivre les démarches qu’elle effectue auprès de la DGFiP.
Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE-IFER, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique professionnels.

Les entreprises peuvent aussi s’adresser à leur service des impôts des entreprises.
Pensez à créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à vos avis puis directement au service de paiement.

MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
Paris, le 29 octobre 2014

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