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Lundi 13 Avril 2015

Contrôles fiscaux : Alma Consulting Group salue l’annonce d’un Comité consultatif du CIR qui équilibre les relations administration-contribuable


Bercy avait lancé l’an dernier une charte de non-rétroactivité fiscale visant à améliorer les relations entre l’administration et le contribuable. Celle-ci se poursuit avec la publication de quatre nouvelles mesures dont l’objectif est d’améliorer la transparence et la sécurité juridique dans le cadre des contrôles fiscaux.



La mise en place d’un comité consultatif du crédit d’impôt recherche figure parmi ces mesures.

Il s’étendra aux dépenses d’innovation et sera créé par voie législative. L’administration l’a défini comme « une instance de conciliation intervenant avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il pourra être saisi par l’administration comme par les contribuables… »

« Ce comité qui sera présidé par un magistrat, comprendra un représentant de l'administration fiscale et un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du crédit d’impôt recherche ou innovation et n’ayant pas eu à connaître du litige. »

« Il disposera de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Par ailleurs, le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.»

Selon Jean-Baptiste Hueber – Directeur du Département Innovation d’Alma Consulting Group : « Cette création va dans un sens favorable, même s’il ne s’agit que d’un comité consultatif : le contribuable disposera d’une nouvelle instance de recours en cas de désaccord avec l’administration fiscale ou l’expert mandaté par le MENESR. »

Le débat contradictoire indispensable dans la relation administration / contribuable

Dans un contexte où le nombre de contrôles et de redressements sur le CIR a nettement augmenté, Alma Consulting Group a toujours appelé, au côté des entreprises, à une amélioration des conditions de sa mise en œuvre. Et particulièrement, que soit instauré un débat contradictoire avec l’expert mandaté par le MENESR et la possibilité d’obtenir une contre-expertise systématique en cas de désaccord.

Jean-Baptiste Hueber commente : « Il est essentiel que cette nouvelle instance permette de résoudre de nombreuses situations d’entreprises contrôlées qui, faute de pouvoir débattre, s’engagent de plus en plus souvent dans des procédures contentieuses longues et dont l’issue reste incertaine. »

A propos d’Alma Consulting Group.
Alma Consulting Group conseille ses clients pour améliorer leurs performances et leur compétitivité en termes de Ressources humaines, de Financement de l’innovation, de Taxes, de Subventions et partenariats publics et privés, d’Achats et de Droits d’auteurs.
Leader européen dans chacun de ses métiers, Alma Consulting Group met ses experts et son savoir-faire au service de ses clients.
Alma Consulting Group (CA 164 M€ et 1 300 collaborateurs) est présent au Benelux, au Canada, en Espagne, en France, en Hongrie, en Pologne, au Portugal, en République Tchèque et au Royaume-Uni.
Le groupe est agréé par l’Office Professionnel pour la Qualification des Conseils en Management, membre du Syncost et du Syntec Conseil en Management, certifié ISO 9001 par AFNOR Certifications.
www.almacg.com

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