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Lundi 20 Octobre 2014

Contrôle fiscal : Bercy propose un logiciel pour vérifier sa comptabilité


Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises sont tenues présenter leur compatibilité sous forme de fichiers dématérialisés en cas de contrôle fiscal (LPF, art. L. .47 A-I).



Selon Sébastien Robineau, avocat associé chez Homère, les entreprises ont tout intérêt à tester leur comptabilité à l'appui de ce logiciel.

Ces fichiers des écritures comptables (FEC) doivent répondre à de nouvelles normes, prévues par l'article A. 47 A-1 du LPF. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition n'a pas été sans heurts. En effet, bien que les entreprises aient eu deux années pour se préparer à cette nouvelle norme, les services de Bercy ont rendu public le format de ces fichiers à l'occasion de la publication de deux commentaires le 13 décembre 2013 (BOI-CF-IOR-60-40) et le 18 février 2014 (BOI-CF-IOR-60-40-10). Face au cafouillage né de l'entrée en vigueur de ce nouveau texte, les services de Bercy ont publié en ligne, au printemps, deux jeux de questions-réponses afin de permettre aux entreprises d'y voir plus clair. Le sujet est important, car les sanctions en cas de non-conformité du fichier sont bien réelles : une amende de 1.500 euros !

L'administration fiscale vient de mettre à la disposition des entreprises un logiciel, appelé « Test Compta Demat ». Ce logiciel est disponible en téléchargement libre, permettant de contrôler la conformité les fichiers des écritures comptables de toutes les entreprises dès lors que leur système d'exploitation fonctionne sous Windows.

Le logiciel vérifie la structure du fichier de l'entreprise et indique quelles sont les anomalies identifiées. Un document de synthèse est généré sous format PDF. Les entreprises peuvent alors mettre en conformité leur fichier des écritures comptables et se préparer ainsi à l'éventualité d'un contrôle.

Homère
15 avenue de Ségur
75007 Paris

Homère est un cabinet d'avocats d'affaires basé à Paris et dans la Caraïbe. Il intervient dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, de la fiscalité, du droit social. Sa spécificité consiste à accompagner les entrepreneurs dans la stratégie globale de leur entreprise. Sébastien Robineau, dirigeant d'Homère, développe une spécialité dans les entreprises familiales.

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