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La chambre sociale de la Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause.
Dans cette affaire, plusieurs salariés engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs par une association qui assure l'hébergement et la prise en charge d'enfants, d'adolescents et d'adultes présentant des difficultés, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens.
La Cour d'Appel avait accueilli favorablement leur demande, faute pour l'association d'établir que les salariés avaient bénéficié d'un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne. Devant la Cour de Cassation, l'employeur soutenait que l'article L 3171-4 du Code du Travail, qui instaure un régime de partage entre employeur et salarié de la charge de la preuve du nombre d'heures de travail effectuées, était applicable en matière de respect des temps de pause.
La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement. En effet, le droit du salarié à une pause au bout de six heures de travail est prévu par l'article L 3121-33 du Code du travail, qui transpose la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Or, pour la chambre sociale qui reprend la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les différentes prescriptions énoncées par ces directives en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescriptions minimales nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
Par conséquent, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et des plafonds prévus par le droit de l'Union européenne pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, dont il est responsable.
Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : http://www.lamy-lexel.com
Dans cette affaire, plusieurs salariés engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs par une association qui assure l'hébergement et la prise en charge d'enfants, d'adolescents et d'adultes présentant des difficultés, avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens.
La Cour d'Appel avait accueilli favorablement leur demande, faute pour l'association d'établir que les salariés avaient bénéficié d'un temps de pause durant leurs périodes de surveillance nocturne. Devant la Cour de Cassation, l'employeur soutenait que l'article L 3171-4 du Code du Travail, qui instaure un régime de partage entre employeur et salarié de la charge de la preuve du nombre d'heures de travail effectuées, était applicable en matière de respect des temps de pause.
La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement. En effet, le droit du salarié à une pause au bout de six heures de travail est prévu par l'article L 3121-33 du Code du travail, qui transpose la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Or, pour la chambre sociale qui reprend la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les différentes prescriptions énoncées par ces directives en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescriptions minimales nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.
Par conséquent, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et des plafonds prévus par le droit de l'Union européenne pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, dont il est responsable.
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