La Commission européenne a approuvé aujourd’hui (1er juin 2005) le nouveau régime français d’aides fiscales à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté. La Commission estime que ce régime, qui favorise la création d’emplois lors d’une reprise, satisfait aux règles du Traité CE sur les aides d’État, et en particulier les règles en matière d’aides aux régions défavorisées et aux petites et moyennes entreprises.

La Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a déclaré: «La reprise d’entreprises en difficulté a des effets positifs non seulement sur le marché du travail, mais également sur la redynamisation du tissu industriel, notamment dans les régions les moins favorisées.»

Ce régime prévoit des aides à la création d’emploi en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté par une nouvelle entreprise. Ces aides prennent la forme de réduction de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, ou de la taxe foncière (Cf. articles 44 septies, 1383 A et 1464 B du Code général des impôts français). Le montant des aides versées varie selon le nombre d’emplois créés et la région dans laquelle la reprise a lieu. Dans les régions les plus défavorisées, les aides sont ouvertes à toutes les entreprises ; en dehors, elles sont limitées aux petites et moyennes entreprises.

La Commission a estimé que ce régime était conforme avec les règles du Traité CE sur les aides d’État (article 87) car il respecte les intensités d’aide prévues par les lignes directrices en matières d’aides d’État à finalité régionale et par le règlement sur les aides en faveur des PME, et impose le maintien des emplois créés pour une durée minimale de 5 années.

Ce régime d’aide à la reprise remplace un précèdent régime qui proposait des aides fiscales à la reprise d’entreprises industrielles non plafonnées et non liées à la création d’emplois qui avait été considéré comme incompatible avec les règles communautaires en matière d’aide d’Etat.

Source Commission Européenne