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46,3 milliards d’euros : montant des transactions interdites ou abandonnées au niveau mondial en 2018 pour des motifs de droit de la concurrence


Selon une étude du cabinet Allen & Overy.



- 7 fusions ont été interdites et 22 ont été abandonnées ;
- 48 % de l’ensemble des décisions assorties d’engagements en 2018 ont impliqué des engagements comportementaux ;
- 139 opérations faisant l’objet de remèdes ont été acceptées par les autorités de la concurrence, chiffre en baisse par rapport aux 155 opérations autorisées avec remèdes en 2017 ;
- 148,4 millions d’euros d’amendes ont été infligés dans 46 affaires différentes, ce qui correspond à une baisse de 16 millions d’euros par rapport à 2017, mais aussi à une hausse de 30 % par rapport aux nombres d’affaires concernées.

En 2018, les notifications d’opération de fusions ont connu un chiffre record avec un volume de l’activité globale des fusions-acquisitions en forte progression au premier semestre. C’est dans ce contexte que les autorités antitrust ont affirmé leur forte volonté d’intervention, avec 29 opérations interdites ou abandonnées pour des motifs de droit de la concurrence, pour un montant supérieur à 46,3 milliards d’euros. C’est ce que révèle le rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » publié par Allen & Overy sur la situation en 2018 du contrôle des concentrations et de la lutte anti-trust, reposant sur l’analyse de 26 juridictions dans le monde.

« Face aux préoccupations politiques grandissantes liées aux concentrations dans certains secteurs, les autorités antitrust ont fermement réagi à cette appétence mondiale pour les opérations stratégiques industrielles. Elles ont fait preuve d’une vigilance sans faille dans leur contrôle des fusions et se sont montrées sévères à l’égard de celles qui ne respectaient pas les règles. » souligne Antonio Bavasso, co-responsable de la pratique Antitrust au niveau mondial au sein d’Allen & Overy.

1. Le traitement différencié de la régulation de la concurrence en fonction des secteurs de l’économie

Confirmant la tendance de 2017, les autorités antitrust ont étudié attentivement l’impact des transactions sur l’innovation dans l’ensemble des secteurs, plus particulièrement au sein de l’Union européenne et en Chine.

Concernant les interventions dans les secteurs du numérique et des TMT, elles ont été inférieures au niveau de l’activité globale des fusions-acquisitions. Ce constat rejoint les inquiétudes d’un nombre grandissant d’observateurs pour qui nombre d’opérations de fusion dans les secteurs du numérique et des technologies échappent au contrôle des concentrations, à défaut d’atteindre les seuils de notification. Ils appellent à une réforme de ces seuils.

Les secteurs industriel et manufacturier et de l’énergie et des transports ont, quant à eux, enregistré une proportion plus importante d’interventions antitrust par rapport à l’activité globale des fusions-acquisitions en 2018. Au sein de l’Union européenne et aux États-Unis, cela concerne près de la moitié des décisions avec engagements.

2. Des remèdes comportementaux encore très utilisés

Au cours de l’année 2018, les engagements comportementaux ont été interprétés comme des signes de défaillance réglementaire, les organes de régulation préférant souvent avoir recours à des engagements structurels. Pourtant, le rapport révèle que 48 % de l’ensemble des décisions assorties d’engagements en 2018 impliquaient des engagements comportementaux (associés ou non à un désinvestissement), chiffre en légère baisse par rapport à 2017 (53 %).

Par ailleurs, en 2018, les autorités antitrust ont autorisé 139 opérations faisant l’objet de remèdes, contre 155 en 2017. Le remède correspond à un engagement pris par les parties notifiantes pour répondre à d’éventuels risques d’atteinte à la concurrence, afin de permettre que l’opération soit autorisée.
- Aux États-Unis, les dossiers avec remèdes ont enregistré une baisse (passant de 23 à 17), ce qui contraste avec leur nombre stable dans le passé. Le rapport attribue ce chiffre à une tendance générale d’intervention moins stricte des autorités antitrust américaines.
- Une tendance similaire a été également observée en Chine.
- Au Royaume-Uni, l’autorité de la concurrence n’a autorisé, sous réserve d’engagements, que trois opérations dès la première phase de procédure de contrôle. Ce chiffre est en forte baisse par rapport à 2017 où 13 opérations avec été autorisées, avec engagements, dès la phase 1.

3. Des montants record d’amendes

Dans la continuité de 2017, les autorités antitrust ont infligé des amendes record pour non-respect des règles de procédure régissant les fusions, comme en cas de pratique dite de « gun-jumping », c’est-à-dire de mise en œuvre prématurée du projet avant même l’obtention du feu vert des autorités. Au niveau mondial, des amendes d’un montant supérieur à 148 millions d’euros ont été prononcées dans 46 dossiers différents, soit une hausse de 30 % par rapport à 2017. Parmi ceux-ci, on relève, au premier chef, l’amende de 124,5 millions d’euros infligée à Altice par la Commission européenne.

4. Prévisions pour 2019 : une nouvelle place du politique ?

« En 2019, nous nous attendons à ce que de plus en plus de voix dans les cercles politiques appellent à l’adoption de réformes, prenant en compte les enjeux géopolitiques et l’application toujours vigoureuse des obligations procédurales. Si on ajoute à cela les changements opérés au sein de la Direction Générale de la Concurrence à Bruxelles, l’année s’annonce passionnante » souligne Antonio Bavasso, co-responsable de la pratique anti-trust d’Allen & Overy au niveau mondial.

Florence Ninane, responsable de la pratique anti-trust d’Allen & Overy à Paris, ajoute : « Cette préoccupation des responsables politiques fait écho à l’utilisation par le Ministre de l’économie et des finances en France, pour la première fois en 2018, de son pouvoir d’évocation, à l’occasion de la reprise du pôle de plats cuisinés du Groupe Agripole, propriétaire de la marque Wiliam Saurin, par la Financière Cofigeo. A cette occasion, le Ministre, pour des motifs d’intérêt général tenant à la sauvegarde de l’emploi et au développement industriel, a décidé de revenir sur l’injonction de cession d’actifs que l’Autorité de la concurrence avait imposée pour autoriser l’opération. Le Ministre a autorisé l’opération sous la seule réserve d’un engagement de maintien de l’emploi pendant deux ans. ».

La volonté conjuguée des ministres français et allemand de l’Économie et des Finances, exprimée suite à l’interdiction par la Commission européenne du rapprochement Alsthom/Siemens, de permettre aux Etats membres d’intervenir sur les décisions de la concurrence, pourrait, si elle aboutit, donner une marge de manœuvre inédite en Europe au rôle du politique dans l’appréciation des fusions.

À propos Allen & Overy
Allen & Overy est une structure internationale d'avocats d'affaires de 5 400 personnes, dont 554 associés, répartis dans 44 bureaux à travers le monde. À Paris, Allen & Overy compte plus de 130 avocats dont 31 associés, spécialisés en droits français, anglais et américain dans les domaines clés du droit des affaires, notamment : banque et finance, marchés de capitaux internationaux, fusions & acquisitions, fiscalité, arbitrage international, droit social, droit de la concurrence et droit Européen, droit public et droit de l’environnement, propriété intellectuelle, contentieux, droit immobilier, innovation et digital.
allenovery.com

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Thursday, March 7th 2019
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