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2014 : une nouvelle jeunesse pour le statut JEI


Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'allègements fiscaux et sociaux. Le statut de JEI a fait de la France le pays européen le plus attractif fiscalement, le gouvernement après de nombreux effets d'annonces revient sur ce dispositif et lui offre une nouvelle jeunesse. D'après Estelle Joan, directrice des affaires fiscales de Global Approach Consulting : « Les Jeunes Entreprises Innovantes tirent très bien leur épingle du jeu en ce début d'année 2014 en cumulant 5 atouts majeurs. Petit décryptage :



N°1 : rétablissement du principal atout de ce statut : exonérations de charges sociales à 100%
La loi de finances pour 2014, instaure une prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En effet ce statut qui devait prendre fin en 2013 est désormais applicable aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2016. De plus, la mesure phare de ce statut est réhabilitée puisque que les JEI bénéficient à nouveau d'une exonération de cotisations sociales patronales à taux plein pour les sept années suivant celle de la création de l'entreprise (et donc suppression de la dégressivité apparue en 2011).

N° 2 : JEI profitent du CIR
Le statut de JEI est parfaitement cumulable avec le CIR, une des conditions pour être qualifiée de JEI étant d'engager un volume minimal de dépenses de recherche.

N°3 : extension d'exonérations de cotisations pour les opérations éligibles au CII
De plus, en adéquation avec la création du Crédit d'Impôt Innovation (CII) au sein du CIR, les JEI profitent d'une extension de l'exonération de cotisations aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits et extension de l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur aux personnels affectés à des activités d'innovation, c'est-à-dire pas simplement à de la R&D technologique.
Pour rappel, le CII est plafonné à 80 000 euros.

N° 4 : CICE
Le CICE est destinée à toutes les entreprises dont les JEI, et prend dans son assiette de calcul tous les salaires <2,5 SMIC. Ainsi pour une entreprise de 10 personnes, on estime le montant moyen de CICE autour de 18K€, estimation légèrement en dessous cependant pour la majorité des JEI qui compteront dans leurs effectifs des salaires >2,5 SMIC...
De manière absolument inédite, et avec le lancement quasi simultané de deux crédits d'impôt (CII et CIR), les JEI, en plus des exonérations liées à ce statut, et leur utilisation quasi systématique du CIR, pourront cumuler en plus le CII et le CICE.

N°5 : remboursement immédiat
Enfin, les JEI peuvent, après imputation sur impôt dû, bénéficier d'un remboursement immédiat de la fraction excédentaire de leurs crédits d'impôt. Atout majeur pour l'entreprise en pleine phase de développement pour mieux gérer leur trésorerie : objectif prioritaire en ces temps difficiles
Jeunes entreprises, profitez-en ! »

Rappel : 5 conditions pour profiter du statut JEI
Créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. 2 600 entreprises bénéficient du dispositif en 2010. Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions d'euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services.
Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir cinq conditions :
- être une PME : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
- avoir moins de huit ans
- avoir un volume minimal de 15% de dépenses de R&D
- être indépendante
- être réellement nouvelle et donc ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.

A propos de Global Approach Consulting
Global Approach Consulting (GAC) est une société de conseil internationale, experte en crédits d'impôts et aides à l'innovation. Ses 300 collaborateurs accompagnent 2 500 entreprises innovantes en France, en Europe, en Amérique du sud, Canada et en Asie Pacifique.
Pour plus d'information : global-approach-consulting.com
Global Approach Consulting est une marque de GAC Group.

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Friday, January 24th 2014
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