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1er janvier 2013 : un tournant pour le recouvrement de créances en France


40 euros. Cette somme apparemment symbolique pourrait être capable de briser un tabou. Comment ? En marquant un tournant pour le droit du recouvrement en France. Jusqu'à présent les frais de recouvrement étaient à la charge du créancier. Désormais, la législation met clairement le débiteur face à ses responsabilités. L'espoir d'un réel changement dans les mentalités des acteurs économiques.



40 euros, c'est le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est réclamé depuis le 1er janvier 2013 à tout professionnel pour chaque facture en situation de retard de paiement. Il en devient obligatoirement redevable envers son créancier qui doit mentionner cette nouvelle disposition dans ses conditions générales de ventes (sous peine d'amende). A cette somme, s'ajoute la possibilité pour le créancier de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif au titre des frais de recouvrement engagés pour faire appel à une société de recouvrement ou un avocat (1).

Ces dispositions rétablissent une équité dans la gestion de la trésorerie des entreprises que salue Intrum Justitia, leader de la gestion de créances en France et en Europe. « Aujourd'hui pour la première fois on reconnait clairement en France que le recouvrement a un coût et qu'il pèse injustement sur le créancier», se félicite Anne Williart, directrice générale France d'Intrum Justitia. « Cette philosophie équilibrée des échanges commerciaux pour laquelle nous militons depuis longtemps est en passe de voir concrètement le jour. C'est un espoir pour les entreprises qui dépensent chaque année pas moins de 4 milliards d'euros pour financer les retards de paiement tandis que 36 milliards d'euros sont passés en pertes par les entreprises françaises Les entreprises qui se « saignent » pour tenter de « combler » les défaillances de leurs clients entament leur trésorerie. L'application de cette disposition, en mettant fin à cette double peine, est donc une opportunité pour elles de financer des actions de recouvrement efficaces en début de chaîne pour éviter que les pertes ne s'accumulent et cela sans être pénalisés financièrement, comme c'était le cas jusqu'à présent»

L'effet de cette disposition sera sans doute différent selon la taille de l'entreprise, son secteur et son profil de clientèle. Le bénéfice devrait être important dans des secteurs tels que le commerce de gros et les services aux entreprises qui ont des factures peu élevées mais très nombreuses. Justement des secteurs parmi les plus vulnérables en termes de délais.

La France se met au diapason de l'Europe
Allemagne, Pays-Bas ou encore Suède, Norvège, de nombreux voisins européens ont depuis longtemps tourné leur législation vers le débiteur pour réclamer partiellement ou totalement les frais de recouvrement. Et dans tous ces pays, l'effet positif s'est rapidement fait sentir. Les délais de paiement y sont notablement inférieurs à ce que l'on observe en France : en moyenne 36 jours contre 57 dans l'Hexagone. Car le client débiteur a tout intérêt à régler ses factures dans les temps pour ne pas être pénalisé.

En France, il aura fallu une décennie pour voir concrètement évoluer la législation vers plus de fermeté sur ce sujet crucial que sont les délais de paiement, depuis la loi NRE qui a institué les intérêts de retard de paiement en 2003 jusqu'à la loi du 22 mars 2012 aujourd'hui mise en application, en passant la loi LME de 2008 qui a réduit les délais de paiement. Si le cadre légal s'est progressivement amélioré, sa mise en œuvre est restée encore trop limitée car les textes votés étaient peu contraignants. « En France, explique Anne Williart, les entreprises hésitent souvent à réclamer leur dû par peur de perdre des marchés, parce qu'elles considèrent souvent le recouvrement comme une perte de temps, une action marginale. Nous constatons aussi, du côté des TPE et PME, une vraie méconnaissance des textes et des moyens d'action sur ce sujet. Aujourd'hui, la prise de conscience du législateur s'est affirmée, confronté aux difficultés du financement des PME. Avec la mise en place de cette indemnité forfaitaire, la France prend enfin le virage de la coercition et se donne les moyens de soutenir son économie».

Les délais de paiement : un levier de compétitivité sous-estimé
Car Intrum Justitia en est convaincu : l'assainissement de la trésorerie des entreprises est un facteur clé pour améliorer sensiblement la compétitivité des entreprises françaises. Et il est injustement sous-estimé. A l'heure où l'on parle de « sursaut », de « choc », de « pacte » de compétitivité, il serait illusoire, insuffisant de se focaliser sur le seul coût du travail. « Agir sur les délais de paiement offre un levier alternatif lorsque l'on sait qu'en France plus de 25% des défaillances d'entreprises sont dues à des problèmes de trésorerie. Sur les quelque 60 000 défaillances intervenues en France en 2011 - même niveau que 2010 - ce sont les PME de 20 à 50 salariés qui ont été les plus touchées avec une augmentation de près de 60 % entre 2007 et 2011», analyse la directrice d'Intrum Justitia France.

Les entreprises ont été fragilisées par la crise financière et disposent de capacités de trésorerie réduites (en raison des baisses de commandes, de la pression sur les marges et des pertes subies au cours des deux dernières années). Dans ce contexte, elles tardent trop à se mobiliser pour recouvrer leurs créances. Il faut savoir qu'une créance de plus de 60 jours n'a que 40% de chances d'être récupérée. En faisant pression sur leurs débiteurs grâce à cette nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les entreprises vont obtenir plus rapidement le paiement des factures. Mécaniquement cela leur permettra d'allouer ces fonds à leur développement. Cela pourra aussi influencer à la baisse le nombre de dépôts de bilan et impactera donc favorablement l'emploi.

« Si Intrum Justitia, leader de la gestion du poste client, s'exprime et se mobilise sur ce sujet, c'est qu'un travail de pédagogie, d'explication auprès des entreprises est nécessaire. Nous, acteur du recouvrement avons un rôle à jouer dans le débat national sur la compétitivité, pour accompagner, grâce à nos outils, les entreprises sur le chemin de la reprise économique. Nous avons un devoir d'alerte de l'opinion et des acteurs économiques, un devoir d'information pour mesure l'impact réel de la gestion des délais de paiement sur la santé financière de l'entreprise », revendique Anne Williart.

(1) Par l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, la France transpose la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Intrum Justitia

Mercredi 9 Janvier 2013
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