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Une révolution juridique… par effraction !


Deux événements se sont passés la semaine dernière, dont l'importance se dispute à leur manque d'écho et dont les conséquences pèseront lourd sur la place de la RSE dans le paysage français. De fait, il ne s'agit que d'événements français et il faut rappeler que la dynamique RSE est mondiale et se définit entre acteurs engagés, anglo-saxons et émergents associés, qui ne suivent pas les discussions du Conseil économique et social parisien !



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières
Dans un premier temps, il y a eu le discours de Manuel Valls en clôture de la journée de la plateforme RSE qui a repris les notes de service des diverses composantes administratives suivant le sujet, sans y apporter aucune impulsion politique. Le Premier Ministre, rappelant les bienfaits « du RSE » pour le dialogue et la vie collective, n'en a tiré aucune conséquence de fond, sur la gestion des relations entreprises et société en France, le mandat donné aux acteurs publics dont il a la responsabilité et même aux négociateurs européens dont il a certes rappelé le rôle...

Concession à l'air du temps, volonté de ne froisser personne, méconnaissance et incompréhension de l'enjeu, voire mauvaise préparation, on ne pourra que se demander longtemps pourquoi une telle occasion manquée ? Pour un acte historique - le Premier Ministre à passé une heure sur le sujet RSE devant un parterre représentatif – quelle déception de fond, de ne rien proposer ou endosser. On se consolera en considérant que Manuel Valls a voulu laisser les acteurs produire des propositions le moment venu... Il faudra veiller à ce qu'elles soient vraiment incitatives, et non impératives (nb: La RSE n'est pas de la quasi-loi mais une liberté d'entreprise), consensuelles et co-construites, insérées dans le jeu économique français pour qu'on sorte enfin de la liturgie des académiques de la RSE qui appellent à une entreprise mythique de leurs souhaits qui n'a rien à voir avec le tissu industriel réel, confronté à des dissensus, des concurrences et des contraintes qui minent sa compétitivité, et qui ne sont pas affaire de bonne ou mauvaise volonté mais de co-régulation « partagée » complexe des enjeux collectifs « durables » !

Dans un deuxième temps, deux jours après la lecture du Premier Ministre, son ministre de l'économie a glissé dans son projet de loi pour la croissance une modification de l'article 1833 du code civil, qui ni plus ni moins, ajoute à la définition de la société « constituée dans l'intérêt des associés » qu'elle « doit être gérée dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». C'est une reconnaissance pure et simple de la dimension RSE de la gouvernance demandée et l'affirmation pour la première fois de la part substantielle des autres parties prenantes dans l'intérêt social de l'entreprise. Bien plus, c'est d'une certaine façon la reconnaissance d'un intérêt collectif supérieur au seul intérêt des associés ! Soufflée par Jacques Attali et issue du rapport sur l'économie positive, cette révolution juridique aura le destin qu'on verra dans les navettes à venir, du Conseil d'Etat au Parlement en passant par la concertation avec les organisations et les débats inéluctables qu'elle va entraîner

Est-ce le simple constat d'une évolution déjà actée dans les faits ou la base contraignante de décisions et de recours dont les administrateurs (salariés et indépendants) pourront se servir pour diminuer l'influence des actionnaires.... qui sait ? Cette disposition appelle trois remarques.

1) - Pourquoi le premier ministre n-a-t-il pas assumé « ce socle » lors de son intervention RSE ?
2) - Pourquoi le ministre la glisse-t-elle par effraction dans un texte, sans que le sujet ait été porté à la connaissance des organisations concernées ?
3) - Et le ministre est-il vraiment déterminé à la faire aboutir ou s'agit-il d'une concession formelle qui ne résistera pas aux inerties institutionnelles de ce pays

En tout cas, dire (enfin) que la gouvernance doit s'inscrire dans une vision d'intérêt général, économique, social et environnemental est certainement le cadre d'avenir de l'entreprise, objet de longues discussions juridiques en Europe depuis des décennies, notamment en Allemagne (où l'on répète couramment que l'entreprise n'est pas que l'affaire de ses actionnaires...) mais c'est une vision qui doit procéder d'un consensus sociétal explicite, si on veut qu'elle corresponde à un cadre de gestion approprié. La responsabilité sociétale, on ne le répétera jamais assez, ne peut être une extension « soft » d'obligations illimitées ; elle n'est que le choix par l'entreprise de prendre en compte ses enjeux d'intérêt général pour en faire un levier de sa croissance et le faire reconnaître. C'est un élargissement de l'affectio societatis aux autres parties prenantes, voulu par les associés.

Patrick d’Humières
www.institutrse.com

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Vendredi 12 Décembre 2014
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