Quotidien Finance, Corporate Finance, Crypto Finance, ICO, STO, Blockchain Daily News


              



Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?


La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452



Une société Anonyme a comme actionnaire :
- la famille X, actionnaire majoritaire,
- la famille Y minoritaire

La Société anonyme est présidée par Monsieur X.

Cette Société Anonyme consent un bail emphytéotique sur un ensemble immobilier à une SCI dont le gérant est Monsieur X.

La famille Y conteste la régularité de cet acte en invoquant que l'autorisation du conseil d'administration n'avait pas été valablement donnée.

La décision du Conseil d'Administration était du 28 mai 2004. Le bail a été conclu le 15 janvier 2005. L'action est engagée le 28 novembre 2008.

La prescription est donc invoquée par la Société. La Cour d'appel juge l'action prescrite.

Les juges d'appel appliquent un délai de prescription de 3 ans, délai de prescription d'une action en nullité d'un acte de société. Ils jugent que la nullité repose sur une décision irrégulière et il faut donc appliquer le délai de prescription qui s'applique à la contestation de la validité de la décision du conseil d'administration.

La Cour de cassation juge au contraire que le délai de prescription applicable est de 5 ans.

Pour la Cour de cassation l'action ne visait pas à faire juger irrégulière une décision des organes de la société mais à contester la validité d'une convention réglementée.

Il ne fallait donc pas circonscrire l'action dans un délai de 3 ans mais de 5 ans.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Lisez gratuitement chaque jour (5j/7) le quotidien Finyear.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise.
Lien direct pour vous abonner : www.finyear.com/newsletter

Lisez gratuitement chaque mois :
- le magazine digital Finyear sur www.finyear.com/magazine
- la lettre digitale "Le Directeur Financier" sur www.finyear.com/ledirecteurfinancier
- la lettre digitale "Le Trésorier" sur www.finyear.com/letresorier
- la lettre digitale "Le Credit Manager" sur www.finyear.com/lecreditmanager
- la lettre digitale "Le Capital Investisseur" sur www.finyear.com/lecapitalinvestisseur

Friday, July 4th 2014
Rate it


New comment:
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies



Finyear - Daily News