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Réforme des délais de paiement : une « pièce » qui n’existait pas !


Après le vote solennel du projet de loi Consommation au Palais Bourbon, le 3 juillet 2013, les sénateurs du Palais du Luxembourg ont adopté à leur tour le 13 septembre le texte qui doit instaurer de nouveaux outils de régulation économique. Pour autant, le projet de loi sur la Consommation n’en a pas terminé avec son parcours législatif, outre que des amendements de dernière minute ne sont pas à exclure.



Thierry Charles
Thierry Charles
Délais de paiement, rééquilibrage des relations commerciales [etc.], le projet de loi ambitionne d'améliorer les relations interentreprises, un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises.

Ainsi, une énième réforme en cas de retard de paiement prévoit un nouveau système de sanctions, permettant à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de prononcer directement des sanctions administratives en lieu et place des sanctions civiles et pénales actuelles.

b[Le législateur, considérant [enfin !] qu’il est impossible d’imposer comme la règle, au cercle des fournisseurs « taillables », ce que les grands donneurs d’ordre considèrent toujours comme l’exception, entérine le principe d’une sanction administrative (75 000 euros pour une personne physique, 375 000 pour une personne morale).]b

Quant au mode de computation des délais de paiement, le projet de loi [en l’état] n'apporte rien de nouveau, si ce n'est une promesse de mettre un terme aux discussions sans fin et autres interprétations abracadabrantesques.

On aurait souhaité que la réécriture de l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui crée un délai spécifique de 45 jours pour les factures récapitulatives, soit poussée plus avant. Or, le projet de loi s’en tient au droit existant, en précisant toutefois que les entreprises devront annoncer à l'avance leur mode de calcul, et s'y tenir sous peine de sanction.

Depuis la réforme des délais de paiement de 2008 [cf. loi de modernisation de l’économie]1, après une longue saga d'un feuilleton à multiples rebondissements, il semblerait que nous nous approchions du dernier acte.


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com


1) Lire Th. Charles, Réforme des délais de paiement et modernisation de l'économie, de l'intention aux actes ?, Lignes de repères, 2009.

Vendredi 25 Octobre 2013
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