Selon la Cour de cassation, le tireur ayant fait une opposition en dehors des cas prévus par la loi, donc irrégulière, le recours cambiaire du porteur de chèque impayé contre ce tireur subsiste en cas de déchéance ou de prescription. (27 septembre 2011 n°10-21812).
Extrait de la lettre du CODINF de mars 2012
www.codinf.fR
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