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Lundi 12 Mars 2012
Prescription d'un chèque impayé après une opposition irrégulièreDes chèques présentés à l’encaissement ont été retournés impayés du fait de l’opposition pour perte du tireur. Le porteur a déposé plainte pour escroquerie et a assigné le tireur en paiement, qui lui oppose le délai de prescription.
Selon la Cour de cassation, le tireur ayant fait une opposition en dehors des cas prévus par la loi, donc irrégulière, le recours cambiaire du porteur de chèque impayé contre ce tireur subsiste en cas de déchéance ou de prescription. (27 septembre 2011 n°10-21812).
Extrait de la lettre du CODINF de mars 2012 www.codinf.fR Articles similaires
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