Il s'agissait en l'espèce de sociétés en matière de bricolage. Une société TOMECANI-BENETIERE (TOMECANIC) depuis plus de trente ans fournissait à la société Castorama des outils pour la pose de carrelage et de sanitaires. CASTORAMA représentait, début 2006, 25% du chiffre d'affaire de TOMECANIC.

TOMECANIC fournissait également une autre société du groupe KINGFISHER, la société BRICO-DEPOT.

La Société BRICO DEPOT cesse de contracter auprès de TOMECANIC.

CASTORAMA, peu de temps après, informe le 28 juin 2008 TOMECANIC que la gamme outillage carrelage sera actualisée et que dès lors une procédure d'appel d'offre serait lancée.

TOMECANIC doit répondre à l'appel d'offre avant le 30 juillet 2005, ce qu'elle fait.

Le 18 novembre 2005, CASTORAMA déréférence les produits de la marque TOMECANIC.

Puis, CASTORAMA informe le 2 mars 2006 TOMECANIC qu'elle cessera de commercialiser ses produits dans un délai de un an, soit en mars 2007. CASTORAMA respecte ainsi le délai de un an fixé par l'accord interprofessionnel passé en application de l'article L442-6 I 5° du code de commerce.

TOMECANIC juge cette rupture des relations commerciales brutale et abusive. Elle saisit donc le juge commercial d'une demande de dommages et intérêts.

La question essentielle était de savoir si Castorama en appliquant le délai fixé par l'accord interprofessionnel pouvait se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales.

La Cour d'appel de Douai, le 20 novembre 2007, juge la rupture des relations commerciales abusives et condamne Castorama au paiement de dommages et intérêts.

La Société CASTORAMA forme un purvoi et reproche à la Cour d'appel d'avoir jugé que la résiliation était brutale alors qu'elle s'était conformée aux délais fixés par l'accord interprofessionnel.

La Société Castorama reproche également à l'arrêt d'avoir jugé que la Société TOMECANIC était en situation de dépendance économique en cumulant le poids commercial des sociétés BRICO DEPOT et CASTORAMA.

La Cour de cassation rejette les moyens relatifs à la contestation du caractère brutal de la rupture des relations commerciales.

La Cour de cassation juge en effet que le juge du fond ne doit pas nécessairement suivre le délai minimal retenu par un accord interprofessionnel. Il peut examiner si le préavis laissé au fournisseur tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

Ainsi, même si le délai minimal prévu par l'accord interprofessionnel est respecté, il est parfaitement envisageable pour le juge de qualifier la rupture d'abusive.

Malgré ce délai minimal, il sera donc nécessaire à une société qui souhaite mettre un terme à une relation commerciale avec un fournisseur d'apprécier si les circonstances nécessitent d'allonger le délai de préavis. Cette recherche du juste délai de préavis sera sans nul doute complexe et sujette à discussion.

Une autre question posée était de déterminer si TOMECANIC était placée en situation de dépendance économique par rapport aux deux sociétés du groupe Kingfisher. La dépendance économique avait été relevée par la Cour d'appel et avait été utilisée pour déterminer le juste délai de préavis.

La Cour d'appel de Douai avait cumuler les relations commerciales de TOMECANIC avec BRICO DEPOT et avec CASTORAMA. La Cour d'appel a jugé que les deux sociétés faisaient parti du groupe CASTORAMA FRANCE et qu'elles étaient des sociétés jumelles.

La Cour de cassation juge impropres les motifs invoqués par la Cour d'appel. L'appartenance à un même groupe, pour la cour de cassation ne permet pas de démontrer que les sociétés n'étaient pas autonomes dans leurs relations commerciales et que ces sociétés avaient agit de concert.

La Cour de cassation a donc cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Douai.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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TEXTE VISE DANS CET ARRET

Article L 442-6 du Code de commerce (extraits).



I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

(...)

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.