L’enjeu est l’imposition du « carried interest », représenté par le produit de parts (B), souscrites par les gestionnaires, leur donnant droit à une cote part des gains du fonds.

Une imposition sous certaines conditions
A ce jour seule une doctrine de l’administration admettait, sous conditions, que le gain réalisé, soit imposé comme une plus value (au taux de 30,1%, contributions sociales inclues) par opposition à un salaire. Le texte, s’il est adopté, pose le principe de l’imposition en tant que salaire au taux progressif (avec un taux marginal à 40%) ainsi qu’aux charges sociales (part employeur et employée) et ce n’est que si certaines conditions sont remplies que l’imposition sous forme de plus value s’appliquera.
L’esprit de la réforme reprend les conditions posées par la doctrine. Les parts B doivent être constituées une seule et même catégorie et les gestionnaires ne doivent pas détenir d’autres parts du fonds et bénéficier du régime fiscal spécifique lié à la détention des parts de fonds.

Une mesure qui soulève des difficultés
Elles doivent être souscrites au bon prix et représentés au mois 1% du total des souscriptions du fonds. On comprend qu’il est recherché un effort d’investissement et de prise de risque que sous tend le régime d’un gain en capital comparé à celui d’un salaire.
La mesure peut soulever plusieurs difficultés. D’abord, la valorisation de la part deviendra un sujet de discussion. La valeur sera délicate à apprécier compte tenu de l’aléa lié à l’atteinte de la performance avant toute répartition au profit de l’équipe de gestion; le texte introduit un élément d’insécurité juridique. Cette valeur pourra, ensuite, emporter un traitement différent selon que le gestionnaire est membre de l’équipe à la création du fonds comparé aux nouveaux venus rejoindre le fonds en cours de vie. Enfin le seuil de 1%, critiqué en ce qu’il est rarement celui constaté (qui pourrait est réduit pour certains fonds), posera, selon la taille du fonds et le nombre de gestionnaire, un délicat problème de financement, à l’heure où le recours du crédit se durcit et ce d’autant
plus que le produits du carried interest ne pourra intervenir que 5 ans après la constitution du fonds.

Une notion de « rémunération normale » à lecture variable
D’autres conditions vont susciter des difficultés. D’abord, le porteur de parts de carried doit percevoir une rémunération normale. Cette condition existait déjà dans la doctrine de l’administration. Elle reste délicate à apprécier voire subjective (selon le fonds, l’expérience de la personne ….). De plus, on constatera qu’une rémunération « anormale » peut l’être par minoration ou exagération et sur le principe on ne devrait sanctionner, eu égard au dispositif, que la seule minoration. Par ailleurs et l’on peut s’en féliciter, le régime des plus values pourra s’appliquer au produits de parts ou droits sur des entités étrangères (limited partnership par exemple), constitués dans un Etat de la Communauté européenne ou l’Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative. Toutefois, le texte, tel qu’il a été rédigé à ce jour, vide de sa substance cette avancée dans la mesure où le gestionnaires (par hypothèse domicilié en de France) doit être un salarié (ou dirigeant) de l’entité étrangère, ce qui en pratique ne se présente pas. Il y a la une méconnaissance de la pratique.

Conclusion
Légaliser une doctrine de l’administration reste une démarche louable mais le texte mérite encore des améliorations et ce dans le souci d’une meilleure sécurité juridique, objectif qui doit être recherché tant par l’administration que par le contribuable.

Avocat UGGC & Associés
Michel Turon, est avocat au barreau de Paris depuis 1993.
Expert en Droit fiscal national et international, Droit des sociétés, Fusions et Acquisitions, restructurations, management package Michel Turon, avocat associé du cabinet UGGC & Associés est fréquemment consulté sur la structuration des "management packages" d'un point vue juridique et fiscal pour les dirigeants d'entreprise et les équipes de gestion.

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