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Une personne morale doit-elle être informée en cas de contrat à tacite reconduction ?


Cour de Cassation, chambre commerciale - 6 septembre 2011 - n° 10-21.583, Sté Klekoon c/ Sté Ozon’Eco




Aux termes de l’article L. 136-1 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services qui a conclu avec un consommateur ou un non-professionnel un contrat comportant une clause de reconduction tacite doit l’informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, le consommateur ou non-professionnel peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le non-professionnel a été défini comme toute personne physique qui a souscrit des contrats de services à tacite reconduction pour les besoins de son activité professionnelle, dans des domaines qui ne ressortent pas de cette activité. La première chambre civile de la Cour de Cassation a élargi cette définition en jugeant que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels (1ère chambre civile, 23 juin 2011).

Cependant, la chambre commerciale de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse puisqu’elle vient de juger que l’article L. 136-1 du Code de la Consommation relatif à l’obligation d’information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

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LES BREVES LAMY LEXEL

LAMY LEXEL Avocats Associés
38 rue de Courcelles-75008 PARIS
91, Cours Lafayette – 69006 LYON

Vendredi 4 Novembre 2011
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