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Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités


Certaines personnes morales ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité comportant une clause d’égalité de traitement peuvent échapper à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.




L’instruction du 30 mai 2011 actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination pour l’application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts.

Instruction du 30 mai 2011, BOI 7 Q-1-11 n°50 du 7 juin 2011
11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/7epub/textes/7q111/7q111.pdf

Source :
www.infodoc-experts.com

Jeudi 23 Juin 2011
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