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TVA et exercice par une société de fonctions de direction rémunérées


En l’espèce, une société assurait l’exercice de fonctions de direction au sein de sociétés tierces faisant appel à ses services, moyennant rémunération.



La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la société doit être regardée comme réalisant à titre indépendant une activité économique de prestations de services à titre onéreux passible de la TVA. Peu importe que ces activités soient rémunérées par un forfait.

Douai 8 mars 2011 n° 09-1303
legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do

Source :
www.infodoc-experts.com

Jeudi 23 Juin 2011
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