Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

TVA et exercice par une société de fonctions de direction rémunérées


En l’espèce, une société assurait l’exercice de fonctions de direction au sein de sociétés tierces faisant appel à ses services, moyennant rémunération.




La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la société doit être regardée comme réalisant à titre indépendant une activité économique de prestations de services à titre onéreux passible de la TVA. Peu importe que ces activités soient rémunérées par un forfait.

Douai 8 mars 2011 n° 09-1303
legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do

Source :
www.infodoc-experts.com

Jeudi 23 Juin 2011
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs