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Réitération des engagements de caution dans le cadre des fusions


La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 13 septembre 2011, et la Cour d’Appel de Paris, par un arrêt en date du 15 juin 2011, sont venues rappeler que, si dans le cadre d’une fusion-absorption, l’universalité du patrimoine de la société absorbée est bien transmise à la société absorbante dans l’état où il se trouve à la date de l’opération, la société absorbante ne bénéficie cependant pas systématiquement du cautionnement garantissant les créances de la société absorbée.




En effet, selon une jurisprudence constante, « en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution, qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante » (Cour de Cassation, chambre commerciale 30 juin 2009).

Il convient donc de distinguer :
- les dettes nées avant l’opération de fusion, pour lesquelles la garantie est maintenue,
- les dettes nées postérieurement à la fusion, pour lesquelles une réitération (ou un accord exprès de la caution - dans l’acte de cautionnement initial – pour que son engagement perdure au bénéfice de la société absorbante) sera nécessaire,tout en portant une attention particulière à la date de naissance de la créance – et réciproquement de la dette – car il convient de relever que la jurisprudence, en se prononçant sur la question du transfert du cautionnement donné en garantie du paiement du loyer lors de la fusion-absorption de la société bailleresse, a précisé que la date de naissance de la créance de loyer était fixée au jour de la conclusion du bail.

En conséquence, il convient de porter une attention particulière aux engagements de caution dans le cadre des opérations de fusion-absorption, lesquels peuvent nécessiter une réitération dudit engagement pris en faveur de la société absorbée.

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Mercredi 16 Novembre 2011
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